T. com. 3601, 25 juill. 2025, n° 2025001374

Numéro de Minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001374

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 25/07/2025

Débiteur · SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETS [Y] [Q] (SARL) [Adresse 1] représentée par son gérant, Monsieur [D] [Q] Mandataire judiciaire : SELAS [E] [I] [Adresse 2] représentée par Maître Axel PONROY Ministère Public : absent Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 23/07/2025 à 9H00 : Président : Monsieur Eric LABRUX Monsieur Patrick SCHOEN Juges : Madame Véronique HERVIER

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Vu les articles [Y] 631-1, [Y] 631-15 et [Y] 640-1 et suivants du Code de Commerce,

Vu le jugement en date du 23/04/2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETS [Y] [Q] (SARL) [Adresse 1] Activité : le négoce de tous matériaux combustibles et dérivés nettoyage haute pression nettoyage de véhicules location de matériel du bâtiment et de travaux RCS [Localité 1] 334 610 144

Vu la convocation des parties pour l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 23/07/2025 à 9H00, aux fins d'examen de la situation au cours de la période d'observation,

Vu la comparution de la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETS [Y] [Q], représentée par son gérant, Monsieur [D] [Q], et assistée de Maître Philippe BOUGEROL-RAMPAL, avocat (SELARL AVELIA AVOCATS), ce dernier sollicitant la conversion en liquidation judiciaire,

Après avoir entendu les observations de la SELAS [E] [I] représentée par Maître Axel PONROY, concluant au prononcé de la liquidation judiciaire,

Vu l'avis du juge-commissaire, Monsieur [A] [J], présent à l'audience, favorable à la conversion en liquidation judiciaire,

Vu la mise en délibéré de l'affaire au 25/07/2025 afin de pouvoir recueillir l'avis du Parquet,

Vu l'avis écrit transmis par le Ministère Public en date du 25/07/2025, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu que le Tribunal se trouve saisi d'une demande sur le fondement de l'article [Y] 631-15 II du Code de Commerce, qui prévoit qu'à tout moment de la période d'observation, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, il peut prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ;

Qu'il ressort des explications fournies par le conseil de la société débitrice et le mandataire judiciaire que le redressement de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETS [Y] [Q] (SARL) est manifestement impossible, la cession de la branche principale d'activité, le négoce de combustibles, ayant été décidée avant l'ouverture de la procédure, et seule une cession des actifs pouvant être envisagée concernant l'activité restante, laquelle ne suffit pas à produire suffisamment de chiffre d'affaires pour faire face aux charges ;

Attendu que le Tribunal ne peut ordonner le maintien de la période d'observation que si l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes et qu'il existe des perspectives de plan de redressement ;

Qu'en l'occurrence, il y a lieu, dès à présent, en application des dispositions de l'article L.631-15 II et suivants du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire de SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETS [Y] [Q] ;

Qu'au vu du nombre de salariés à l'ouverture de la procédure, cette liquidation judiciaire ne sera pas en la forme simplifiée prévue par l'article [Y] 641-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS