T. com. 3601, 2 juill. 2025, n° 2025001475

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 03/07/2025

Débiteur :

[N] (SARL) [Adresse 1]

représentée par son gérant, Monsieur [U] [N]

Mandataire judiciaire : SCP [A] [I], [Adresse 2]

représentée par Maître Olivier ZANNI

Ministère Public : absent (avis écrit du 01/07/2025)

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 02/07/2025 à 10H30 :

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Vu les articles L. 631-1, L. 631-15 et L. 640-1 et suivants du Code de Commerce,

Vu le jugement en date du 06/11/2024, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :

[N] (SARL) [Adresse 1] Activité : transport de marchandises de moins de 3.5 t, location véhicule avec conducteur, transport express de marchandises de moins de 3.5 t, commissionnaire de transport RCS [Localité 1] 819 576 489

Vu la requête déposée conjointement le 25/06/2025 par la SARL [N] et la SCP [A] [I] ès qualités de mandataire judiciaire de la société [N], aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation du redressement judiciaire,

Vu la renonciation expresse de la SARL [N] aux délais de convocation, et vu l'appel de l'affaire à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 02/07/2025 à 10H30,

Vu la comparution à cette date de la SARL [N], représentée par son gérant, Monsieur [U] [N], sollicitant le prononcé de la liquidation judiciaire, avec autorisation de poursuite d'activité jusqu'au vendredi 11/07/2025, afin de permettre à la société d'effectuer les dernières livraisons en cours et que les salariés puissent déposer les camions au siège social,

Vu la représentation de la SCP [A] [I] par Maître [A] [I], concluant également à la conversion en liquidation judiciaire, et ne s'opposant pas à la poursuite d'activité au 11/07/2025 sous réserve que soit communiquée une attestation d'assurance,

Vu l'avis du juge-commissaire, Monsieur [T] [M], favorable à la conversion en liquidation judiciaire,

Vu l'avis écrit du Ministère Public du 01/07/2025, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,

Vu la mise en délibéré de l'affaire au 02/07/2025 à 16H00, et la prorogation de ce délibéré au 03/07/2025,

Vu la note en délibéré transmise par mail par la SCP [A] [I] le 03/07/2025 à 10H45, communiquant copie de récapitulatifs d'assurances véhicules ALLIANZ,

Attendu que le Tribunal se trouve saisi d'une demande sur le fondement de l'article L. 631-15 II du Code de Commerce, qui prévoit qu'à tout moment de la période d'observation, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, il peut prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ;

Qu'il ressort des explications fournies par le dirigeant de la société débitrice et le mandataire judiciaire que le redressement de la société [N] est apparu, au cours de la période d'observation, manifestement impossible ;

Que Monsieur [U] [N] précise que la société ne parvient pas à faire face au financement de la période d'observation, et a généré des dettes postérieures, notamment à l'égard de l'URSSAF ;

Que toutes perspectives de maintien de la période d'observation en vue de l'élaboration d'un plan de redressement étant exclues, il y a lieu, dès à présent, en application des dispositions de l'article L.631-15 II et suivants du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL [N] ;

Attendu que la SARL [N] a sollicité d'être autorisée à poursuivre l'activité jusqu'au 11/07/2025 inclus, afin de lui permettre d'effectuer les dernières livraisons en cours et que les salariés puissent déposer les camions de la société au siège social ;

Qu'en cours de délibéré, il a été justifié d'une présomption d'assurance par la compagnie ALLIANZ pendant les 15 jours suivants la date du 02/07/2025 ;

Qu'il y a donc lieu d'autoriser la poursuite d'activité jusqu'au vendredi 11/07/2025 inclus maximum ;

PAR CES MOTIFS