T. com. 3601, 3 sept. 2025, n° 2025001489

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 03/09/2025

Débiteur :

[H] [Y] SAS (SAS) [Adresse 1]

représentée par sa directrice générale, Madame [M] [Y]

Administrateur judiciaire :

SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [D] [Adresse 2]

représentée par Monsieur [I] [O]

Mandataire judiciaire : SELAS [B] & ASSOCIES [Adresse 3]

représentée par Maître [X] [B]

Ministère Public : Monsieur David MARCAT, Procureur de la République

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 03/09/2025 à 10H30 :

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Vu les articles L. 631-1, L. 631-15 et L. 640-1 et suivants du Code de Commerce,

Vu le jugement en date du 20/11/2024, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :

[H] [Y] SAS (SAS) [Adresse 1] Activité : menuiserie bois pvc pose fourniture volets roulants et tous automatismes RCS CHATEAUROUX 434 055 380

Vu la requête datée du 22/05/2025 déposée le 27/05/2025 par Maître [Q] [D] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société [H] [Y] SAS, aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation, et vu le jugement du 23/06/2025 ayant ordonné la réouverture des débats à l'audience du 03/09/2025 à 10H30,

Vu la représentation de la société [H] [Y] SAS par sa directrice générale, Madame [M] [Y], accompagnée de Monsieur [F] [W] de l'association GPA 36 et de Monsieur [E] [C] du cabinet d'expertise-comptable COGEP, sollicitant la conversion en liquidation judiciaire,

Vu la représentation de la SELARL AJASSOCIES, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société [H] [Y] SAS, concluant à la conversion en liquidation judiciaire,

Vu la représentation de la SELAS SAULNIER [K] par Maître [T] [K], ès qualités de mandataire judiciaire de la société [H] [Y] SAS, s'associant à la demande de liquidation judiciaire de la société débitrice,

Vu l'avis du juge-commissaire, Madame Murielle MARECHAL, présente à l'audience, favorable à la conversion sollicitée,

Vu l'avis de Monsieur le Procureur de la République, ne s'opposant pas au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu que le Tribunal se trouve saisi d'une demande sur le fondement de l'article L. 631-15 II du Code de Commerce, qui prévoit qu'à tout moment de la période d'observation, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, il peut prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ;

Qu'il ressort des explications fournies par l'ensemble des parties que le redressement de la société [H] [Y] SAS est apparu, au cours de la période d'observation, manifestement impossible ;

Que l'association GPA 36 précise que la société ne parviendra pas à trouver un seuil de rentabilité suffisant, et que la vente ou le refinancement de l'immeuble dont elle est

propriétaire aurait été une solution si la situation n'avait été qu'accidentelle, tandis que les chiffres réalisés montrent une situation qui perdure ;

Attendu qu'il n'est pas justifié d'une capacité financière pour poursuivre la période d'observation et de possibilité de redressement ;

Que toutes perspectives de maintien de la période d'observation en vue de l'élaboration d'un plan de redressement apparaissant exclues, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L.631- 15 II et suivants du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire de la société [H] [Y] SAS ;

Qu'au vu du nombre de salariés lors de l'ouverture de la procédure collective, cette procédure ne sera pas en la forme simplifiée prévue par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ;

Attendu qu'afin de permettre à la société de terminer des chantiers en cours et de livrer des clients des matériaux payés, il y a lieu d'autoriser la poursuite d'activité jusqu'au 12/09/2025 inclus maximum ;

PAR CES MOTIFS