T. com. 3601, 3 sept. 2025, n° 2025001543

Numéro de Minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001543

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 03/09/2025

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 03/09/2025 à 10H30 :

Président :
Monsieur Annet-Pierre RENOUX

Juges : Monsieur Patrick SCHOEN
Monsieur Franck LEBLANC-NICAULT

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Vu les articles L. 631-1, L. 631-15 et L. 640-1 et suivants du Code de Commerce,

Vu le jugement en date du 02/07/2025, ayant ouvert, sur assignation de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST, une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société :

[Z] [M] - MOTO STARTER (SASU) [Adresse 1] Activité : vente, réparation, nettoyage, location et rénovation de véhicules et cyclomoteurs RCS [Localité 1] 849 655 881

Vu la convocation des parties pour l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 03/09/2025 à 10H30, aux fins d'examen des deux premiers mois de période d'observation,

Vu la comparution de la SASU [Z] [M] - MOTO STARTER, représentée par son président, Monsieur [M] [Z], sollicitant la conversion en liquidation judiciaire, plus aucune activité n'étant exercée depuis le 31/03/2024, date à laquelle le local commercial n'était plus accessible en raison d'impayés d'électricité,

Après avoir entendu les observations de la SELAS [R] & ASSOCIES, représentée par Maître Olivier ZANNI, concluant au prononcé de la liquidation judiciaire,

Vu l'avis du juge-commissaire, Madame [K] [E], présente à l'audience, favorable à la liquidation judiciaire,

Vu l'absence d'observation de Monsieur le Procureur de la République,

Attendu que le Tribunal se trouve saisi d'une demande sur le fondement de l'article L. 631-15 II du Code de Commerce, qui prévoit qu'à tout moment de la période d'observation, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, il peut prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ;

Qu'il ressort des explications fournies par le dirigeant de la société débitrice que plus aucune activité n'est exercée depuis près de 18 mois ;

Que redressement de la société [Z] [M] - MOTO STARTER est ainsi manifestement impossible ;

Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions de l'article L.631-15 II et suivants du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire de la société [Z] [M] - MOTO STARTER ;

Que cette procédure ne sera pas en la forme simplifiée prévue par l'article L. 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur judiciaire indiquant qu'il est envisagé l'extension de la procédure à une société civile immobilière ;

PAR CES MOTIFS