T. com. 3601, 7 janv. 2026, n° 2025001595

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001595

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 07/01/2026

Débiteur : SCS.I.S.M.
[Adresse 1]
CONTRES
[Localité 1]
représentée par Me AUGERAU
[Adresse 2]
z.
SELAS [U] [H] [N] prise en la personne de Maître [Z]
[N]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Mme Fabienne THIAULT (pouvoir)
Ministère Public : absent
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'au udience en Chambre du conseil du 07/01/2026 à 14 H 15 :
Président : Monsieur Annet-Pierre RENOUX
Juges : Monsieur Patrice MEUNIER
* Monsieur [Y] [V]
Monsieur [E] [O]
Monsieur Denis PAMPHILE
Greffier d'audience : Monsieur Ludovic FELAN, commis-greffier
Délibéré par ces mêm nes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Par jugement en date du 22/06/2005, l'entreprise SC S.I.S.M. a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et que celui-ci mentionnait expressément le délai au terme duquel devait intervenir la clôture de ladite procédure ;

Entendu le Liquidateur en son rapport concluant à l'impossibilité de prononcer la clôture de la procédure et demandant une prorogation de celle-ci ;

Entendu le rapport du Juge Commissaire concluant également à l'impossibilité de prononcer la clôture de la procédure ;

Entendu le débiteur sur la prorogation de la procédure ;

Le ministère public avisé de la procédure ;

L'affaire est mise en délibérée ce jour à 16h00 ;

Attendu qu'il n'est manifestement impossible de clôturer cette procédure dans le délai imparti pour les motifs exposés par le Liquidateur Judiciaire ;

Attendu qu'il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l'article L643-9 al.1 du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS