T. com. 3601, 3 sept. 2025, n° 2025001707

Numéro de Minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001707

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 03/09/2025

Demandeur :
[G] [E] (SARL à associé unique)
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par son gérant, Monsieur [G] [E]

Ministère Public : Monsieur David MARCAT, Procureur de la République
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 03/09/2025 à 9H30 :
Président :
Juges : Monsieur Annet-Pierre RENOUX
Monsieur Patrick SCHOEN
Madame Murielle MARECHAL
Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.

Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code,

Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 25/07/2025 par

[G] [E] (SARL à associé unique) [Adresse 1] Activité : la création artistique relevant des arts plastiques, telle que sculpture, peinture, photographie, démonstration, exposition, vente et formation, à titre secondaire ébénisterie, menuiserie, restauration de mobiliers, tournage (en magasin et ambulante), plaquiste, charpentier RCS CHATEAUROUX 491 848 347

Vu la comparution à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 03/09/2025 à 9H30, de la SARL à associé unique [G] [E], représentée par son gérant, Monsieur [G] [E], accompagné de sa compagne, Madame [J] [S],

Et entendu ses observations orales, maintenant la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Vu l'avis de Monsieur le Procureur de la République, favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l'examen des pièces produites, que la SARL à associé unique [G] [E] se trouve au moins depuis le 30/09/2024 dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et est donc en état de cessation des paiements ;

Que son dirigeant expose qu'il a arrêté l'activité de menuiserie ébénisterie qu'il exerçait dans la CREUSE, pour devenir sculpteur dans l'INDRE, mais que la forme de l'entreprise s'est révélée inadaptée au chiffre d'affaires réalisé ;

Qu'il est déclaré un passif de 28.462,08 € ;

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des débats qu'aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ne peut être envisagé ;

Attendu, au vu des informations recueillies, que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu'elle n'a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son chiffre d'affaires, tel qu'il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 750.000,00 € HT ;

Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle que décrite par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS