T. com. 3601, 11 févr. 2026, n° 2025001718

Numéro de procédure collective : 41013028 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001718

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 11/02/2026

Débiteur : Monsieur [A] [K] [Adresse 1]

non comparant

Liquidateur Judiciaire :

SELAS [X] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [T] [X] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me [T] [X]

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 11/02/2026 à 14 H 15 :

Président :
Monsieur Régis TELLIER

Juges : Madame Françoise BONNIN
Monsieur Christian RIZZOTTO

Greffier d'audience : Monsieur Ludovic FELAN, commis-greffier

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Par jugement en date du 06/03/2013, l'entreprise Monsieur [A] [K] a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et que celui-ci mentionnait expressément le délai au terme duquel devait intervenir la clôture de ladite procédure ;

Entendu le Liquidateur en son rapport concluant à l'impossibilité de prononcer la clôture de la procédure et demandant une prorogation de celle-ci ;

Entendu le rapport du Juge Commissaire concluant également à l'impossibilité de prononcer la clôture de la procédure ;

Vu la non-comparution du débiteur ;

Le ministère public avisé de la procédure ;

Attendu qu'il n'est manifestement impossible de clôturer cette procédure dans le délai imparti pour les motifs exposés par le Liquidateur Judiciaire ;

Attendu qu'il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l'article L643-9 al.1 du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS