T. com. 3601, 3 sept. 2025, n° 2025001781

Numéro de Minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001781

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 03/09/2025

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 03/09/2025 à 9H30 :

Président : Monsieur Annet-Pierre RENOUXJuges : Monsieur Patrick SCHOENMadame Murielle MARECHAL

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.

Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code,

Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 31/07/2025 par

SARL GARAGE [Adresse 1] (SARL) [Adresse 1] [Localité 1]

Activité : garage, commissionnaire tous véhicules automobiles, réparation autos et tracteurs achat vente et commissionnaire de tous véhicules légers poids lourds matériel agricole motoculture neufs occasions accidentés RCS CHATEAUROUX 421 710 708

Vu la comparution à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 03/09/2025 à 9H30, de la société SARL GARAGE [Adresse 1], représentée par son gérant, Monsieur [A] [O] [L], accompagné de son épouse, Madame [K] [L] née [B],

Et entendu ses observations orales, maintenant la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Vu l'avis de Monsieur le Procureur de la République, favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, mais rappelant que la date de cessation des paiements ne pourra être fixée à plus de 18 mois,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l'examen des pièces produites, que la société SARL GARAGE [Adresse 1] (SARL) se trouve depuis plus de 18 mois dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et est donc en état de cessation des paiements ;

Que son dirigeant expose être à la retraite depuis février 2023, et avoir espéré pouvoir céder son fonds de commerce au cours des deux dernières années ;

Qu'il déclare un état de cessation des paiements au 29/02/2024, et un passif échu de 8.480,94 € ;

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des débats qu'aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ne peut être envisagé ;

Attendu, au vu des informations recueillies, que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu'elle n'a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son chiffre d'affaires est inférieur à 750.000,00 € HT ;

Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle que décrite par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS