T. com. 3601, 24 sept. 2025, n° 2025001911
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Texte de la décision
Numéro de Minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001911
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX
JUGEMENT DU 24/09/2025
Débiteur :
@RESTAURATION (SARL à associé unique)
[Adresse 1]
[Localité 1]
non-comparante
Commissaire à l'exécution du plan :
SELAS [Y] [J] [Adresse 2]
représentée par Maître [C] [J]
Ministère Public : absent (avis écrit du 24/09/2025)
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 24/09/2025 à 9H00 :
Président :
Monsieur Eric LABRUX
Juges : Monsieur Franck LEROUX
Madame Véronique HERVIER
Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.
Vu les articles L. 626-27 et R. 626-47 du Code de Commerce,
Vu la requête datée du 31/07/2025 déposée le 11/08/2025 par la SELAS [Y] [J], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société
@RESTAURATION (SARL à associé unique) [Adresse 1]
[Localité 1]
Activité : brasserie restaurant hôtel
RCS CHATEAUROUX 791 531 148
Vu la convocation des parties à l'audience en Chambre du conseil du 24/09/2025 à 9H00,
Vu la représentation de la SELAS [Y] [J] par Maître [C] [J], soutenant les termes de sa requête, et sollicitant la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la société @RESTAURATION au vu de son nouvel état de cessation des paiements,
Vu la non comparution de la SARL à associé unique @RESTAURATION, la lettre recommandée avec accusé de réception de convocation envoyée à l'adresse de son siège social ayant été retournée au greffe par les services postaux avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse »,
Vu l'avis écrit du Ministère Public du 24/09/2025 favorable à la résolution du plan, ledit avis ayant été lu à l'audience,
Attendu que par jugement du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 13/12/2017, la SARL à associé unique @RESTAURATION a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
Que par jugement du 05/12/2018, il a été décidé la continuation de la société @RESTAURATION et arrêté un plan de redressement ;
Attendu qu'il résulte de la requête de la SELAS [Y] [J], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, et des explications fournies à l'audience, que la société @RESTAURATION est de nouveau en état de cessation des paiements depuis le 05/12/2024, n'étant pas en mesure de faire face aux échéances du plan de redressement ;
Que dans ces conditions, il convient, en application de l'article L. 626-27 du Code de Commerce, de prononcer la résolution du plan et d'ouvrir à l'encontre de @RESTAURATION une procédure de liquidation judiciaire ;
Qu'en l'absence d'information sur le nombre de salariés et le chiffre d'affaires réalisé par la société, cette procédure ne sera pas en la forme simplifiée prévue par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ;
Attendu qu'afin de permettre à la société @RESTAURATION de se voir notifier la présente décision et de pouvoir commercialiser ses denrées périssables, la poursuite de l'activité est autorisée jusqu'au 08/10/2025 inclus maximum ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononce la résolution du plan adopté le 05/12/2018 par ce Tribunal ;
En conséquence,
Prononce la liquidation judiciaire de la société :
@RESTAURATION (SARL à associé unique) [Adresse 1] Activité : brasserie restaurant hôtel RCS CHATEAUROUX 791 531 148
Autorise la poursuite d'activité jusqu'au 08/10/2025 inclus maximum ;
Nomme Monsieur Franck LEROUX en qualité de juge-commissaire, et Madame Murielle MARECHAL en qualité de juge-commissaire suppléant ;
Désigne la SELAS [Y] [J], prise en la personne de Maître [C] [J], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ;
Nomme la SELAS HUIS-ALLIANCE CENTRE, [Adresse 3], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;
Fixe provisoirement au 05/12/2024 la nouvelle date de cessation des paiements ;
Dit que, conformément à l'article L. 624-1 du Code de Commerce, le liquidateur aura 6 mois à compter de la date de parution au BODACC du présent jugement, pour transmettre au juge-commissaire la liste des créances déclarées ;
Dit que, pour les besoins de la procédure collective, le siège social de la société sera réputé fixé au domicile personnel de son gérant, Monsieur [X] [P], [Adresse 1], et que celui-ci devra informer immédiatement le liquidateur judiciaire et le greffe de tout changement ;
Fixe à 12 mois, en application de l'article L. 643-9 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal ;
Dit que l'examen de la clôture de la procédure s'effectuera à l' audience de Chambre du Conseil de ce Tribunal du 14/10/2026 à 14H15, le présent jugement valant convocation ;
Ordonne les mesures de publicités légales ;
Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
LE GREFFIER Claire FELAN
LE PRESIDENT.
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