T. com. 3601, 3 sept. 2025, n° 2025002133

Numéro de Minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002133

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 03/09/2025

représentée par son gérant, Monsieur [F] [D]

Ministère Public : Monsieur David MARCAT, Procureur de la République

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 03/09/2025 à 9H30 :

Président :
Monsieur Annet-Pierre RENOUX

Juges : Monsieur Patrick SCHOEN
Madame Murielle MARECHAL

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.

Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code,

Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 21/08/2025 par la société

3 FRERES SERVICES (SARL) [Adresse 1]

Activité : toute activité de service à la personne, petits travaux de jardinage, travaux de petit bricolage, entretien de la maison, travaux ménagers, livraison de courses à domicile, collecte et livraison à domicile de linge repassé, assistance informatique et administrative à domicile, soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes RCS CHATEAUROUX 902 073 501

Vu la comparution à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 03/09/2025 à 9H30, de la SARL 3 FRERES SERVICES, représentée par son gérant Monsieur [F] [D], accompagné de Monsieur [S] [C] et Monsieur [U] [Q], respectivement ami et relation de travail,

Et entendu ses observations orales, maintenant la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Le Ministère public ayant émis un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l'examen des pièces produites, que la SARL 3 FRERES SERVICES se trouve au moins depuis le 18/07/2025 dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et est donc en état de cessation des paiements ;

Que son dirigeant expose que la société a fait face à une chute de son chiffre d'affaires, sa clientèle ayant moins de moyens financiers du fait de la conjoncture économique actuelle ;

Qu'il précise que la SARL n'employait pas de salariés, les prestations étant réalisées avec les salariés d'une autre structure, l'association GROUPEMENT D'EMPLOYEURS 3 FRERES ;

Qu'il est déclaré un passif échu de 71.618,75 € et un passif à échoir de 8.581,00 €, soit 80.199,75 € au total ;

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des débats qu'aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ne peut être envisagé ;

Attendu, au vu des informations recueillies, que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu'elle n'a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son chiffre d'affaires est inférieur à 750.000,00 € HT ;

Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle que décrite par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS