T. com. 3601, 24 sept. 2025, n° 2025002152

Numéro de Minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002152

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 24/09/2025

Débiteur : EIRL [R] [C] [Adresse 1] [Localité 1]

représentée par Monsieur [R] [C], comparant en personne

Liquidateur judiciaire : SELAS [O] & ASSOCIES [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]

représentée par Maître Olivier ZANNI

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 24/09/2025 à 10H30 :

Président :
Monsieur Franck LEROUX

Juges : Madame Véronique HERVIER
Monsieur Aurélien MANDEL

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce,

Vu le jugement du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX en date du 10/01/2025, ayant convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée de l'entreprise :

EIRL [R] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Activité : bar brasserie presse loto jeux articles de pêche papeterie confiserie tabac RCS [Localité 3] 880 409 032

Vu le rapport daté du 20/06/2025 déposé le 03/07/2025 par la SCP [X] [O], représentée par Maître [X] [O], ès qualités de liquidateur judiciaire de l'EIRL [R] [C], demandant qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, une offre d'achat pour le fonds de commerce lui étant parvenue le 19/06/2025,

Vu la convocation des parties à l'audience de Chambre du conseil du 24/09/2025 à 10H30,

Vu la comparution à cette audience de la SELAS [O] & ASSOCIES, représentée par Maître Olivier ZANNI, soutenant les termes de la requête, exposant qu'il est nécessaire de convertir la liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire de droit commun, afin de permettre la vente de gré à gré du fonds de commerce dépendant de l'actif de la procédure collective,

Vu la comparution Monsieur [R] [C], donnant son accord pour qu'il soit mis fin aux règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Vu l'avis de Monsieur Eric LABRUX, juge-commissaire, présent à l'audience, favorable à ce qu'il soit mis fin aux règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Le Ministère public ayant été avisé de la procédure,

Attendu qu'à tout moment, le tribunal peut décider de ne plus faire application des règles prévues pour la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Que le liquidateur judiciaire a reçu le 19/06/2025 une offre d'achat pour le fonds de commerce bar tabac brasserie : qu'afin de permettre d'envisager la cession de gré à gré de cet actif, il y a lieu de faire droit à la requête et de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS