T. com. 3601, 8 oct. 2025, n° 2025002422

Numéro de Minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002422

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 08/10/2025

Demandeur : [X] [G] (SASU)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par sa présidente, la société F.T.D. INVEST (SASU),
elle-même représentée par son président, Monsieur [E]
[A]
Ministère Public : absent
Lors dos dóbats à l'au Composition du Tribunal

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.

Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code,

Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 29/09/2025 par

[Localité 2] (SASU) [Adresse 3] [Localité 3] Activité : la vente au détail d'articles de confection et accessoires RCS [Localité 4] 811 483 569

Vu la comparution à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 08/10/2025 à 9H30, de la SASU [X] [G], représentée par sa présidente, la SASU F.T.D. INVEST, ellemême représentée par son président, Monsieur [E] [A], accompagné de Monsieur [B] [N] du cabinet d'expertise-comptable BSR & ASSOCIES,

Et entendu ses observations orales, maintenant la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Le Ministère public ayant été avisé de la procédure,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l'examen des pièces produites, que la SASU [X] [G] se trouve au moins depuis le 29/09/2025 dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et est donc en état de cessation des paiements ;

Qu'elle exploitait un magasin sous l'enseigne « [M] », mais que son contrat de concession de marque n'a pas été renouvelé au 30/09/2025 ;

Qu'elle précise que ce non-renouvellement est dû au fait qu'elle n'est jamais parvenue à atteindre les objectifs de chiffre d'affaires pendant 10 ans, et que ce chiffre était en baisse sur les dernières années, n'atteignant plus que la moitié de l'objectif ;

Que par ailleurs, la société [X] [G] avait effectué un investissement important en 2019 pour rénover le magasin, avant de devoir faire face aux fermetures imposées dans le cadre de la crise sanitaire de Covid-19 ;

Que l'établissement est fermé depuis fin septembre 2025, le groupe [M] ayant repris le stock, et la société [X] [G] n'étant propriétaire que des agencements du magasin ;

Qu'il est déclaré un passif échu de 9.189 € et un passif à échoir de 66.494 €, soit au total 75.683 €, tandis que plus aucun chiffre d'affaires n'est réalisé ;

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des débats qu'aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ne peut être envisagé ;

Attendu, au vu des informations recueillies, que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu'elle n'a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son chiffre d'affaires, tel qu'il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 750.000,00 € HT ;

Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle que décrite par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS