T. com. 3601, 8 oct. 2025, n° 2025002438
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Texte de la décision
Numéro de Minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002438
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX
JUGEMENT DU 08/10/2025
Demandeur : HOLYA NATURE (SASU) [Adresse 1]
représentée par son président, Monsieur [J] [H]
et assistée de la SELARL JURICA intervenant par Maître Franck LAVOUÉ
Ministère Public : absent
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 08/10/2025 à 9H30 :
Président : Monsieur Régis TELLIER Juges : Monsieur Patrick SCHOEN Madame Françoise BONNIN
Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.
Vu les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce,
Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 30/09/2025, par la société :
HOLYA NATURE (SASU) [Adresse 1] Activité : négoce de produits bio, naturel et de confort RCS [Localité 1] 810 441 196
Et vu la convocation remise pour l'audience en Chambre du conseil du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX de ce 08/10/2025 à 9H30,
Vu la comparution à cette audience de la SASU HOLYA NATURE, représentée par son président, Monsieur [J] [H], et assistée de Maître Franck LAVOUÉ, avocat au Barreau de CHATEAUROUX (SELARL JURICA),
Après avoir entendu leurs observations orales, exposant que la SASU HOLYA NATURE se trouve en état de cessation des paiements depuis le 23/09/2025, et maintenant la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Attendu, au vu des informations recueillies par le Tribunal et de l'examen des pièces produites, que la SASU HOLYA NATURE se trouve au moins depuis le 23/09/2025 dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements ;
Que son dirigeant expose que la société HOLYA NATURE est grossiste en produits bios et naturels, et qu'elle est impactée par l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de son seul client, la SAS HAYLLO DIFFUSION, par jugement du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 03/09/2025 ;
Qu'il est déclaré un passif échu de 428.254 € ;
Attendu qu'une période d'observation permettra de vérifier si la situation de l'entreprise est ou non irrémédiablement compromise, et s'il existe des perspectives de poursuite de l'activité de l'entreprise et d'apurement du passif ;
Qu'il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements ;
Prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :
HOLYA NATURE (SASU) [Adresse 1] Activité : négoce de produits bio, naturel et de confort RCS [Localité 1] 810 441 196
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 23/09/2025 ;
Nomme Madame [K] [Z] en qualité de juge-commissaire, et Madame Véronique HERVIER en qualité de juge-commissaire suppléant ;
Désigne la SELAS [N] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [U] [N], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire ;
Nomme Maître [F] [Q], [Adresse 3], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;
Fixe à 6 mois la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 08/04/2026 ;
Dit que, conformément aux dispositions de l'article R. 631-29 du Code de Commerce, il conviendra de procéder à la vérification des créances ;
Dit, conformément à l'article L. 631-15 I du Code de Commerce, que la société débitrice sera de nouveau entendue par le Tribunal au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, soit à l' audience de Chambre du conseil du 05/11/2025 à 10H30, le présent jugement valant convocation ;
Invite s'il y a lieu les salariés à désigner leur représentant et à en communiquer le nom sans délai au greffier du tribunal ;
Dit que, conformément à l'article L. 624-1 du Code de Commerce, le mandataire judiciaire aura 6 mois après l'expiration du délai de production des créances, pour transmettre au juge-commissaire la liste des créances déclarées ;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi ;
Passe les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
LE GREFFIER Claire FELAN
LE PRESIDENT.
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