T. com. 3601, 8 oct. 2025, n° 2025002464
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Texte de la décision
Numéro de Minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002464
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX
JUGEMENT DU 08/10/2025
Demandeur : GARAGE M.E.S AUTOMOBILES (SAS) [Adresse 1]
représentée par son président, Monsieur Maxime-Regis DOEZY
Ministère Public : absent
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 08/10/2025 à 9H30 :
Président :
Monsieur Régis TELLIER
Juges : Monsieur Patrick SCHOEN
Madame Murielle MARECHAL
Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.
Vu les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce,
Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 03/10/2025, par la société :
GARAGE M.E.S AUTOMOBILES (SAS) [Adresse 1] Activité : garage automobile toutes marques réparation carrosserie dépannage commerce de pièces détachées de véhicules motorisés aériens maritimes et terrestres et autres produits de consommation relatifs à ces véhicules location de véhicules RCS CHATEAUROUX 843 428 061
Et vu la convocation remise pour l'audience en Chambre du conseil du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX de ce 08/10/2025 à 9H30,
Vu la comparution à cette audience de la SAS GARAGE M.E.S AUTOMOBILES, représentée par son président, Monsieur [R] [L], accompagné de Monsieur [I] [B], associé,
Après avoir entendu ses observations orales, exposant que la société GARAGE M.E.S AUTOMOBILES se trouve en état de cessation des paiements, et maintenant la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Attendu, au vu des informations recueillies par le Tribunal et de l'examen des pièces produites, que la SAS GARAGE M.E.S AUTOMOBILES se trouve au moins depuis le 02/10/2025 dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements ;
Que son président expose qu'après la crise sanitaire de Covid-19, la vente de véhicules d'occasion a diminué, et que les tentatives de cession de la branche d'activité atelier de réparation n'ont pas abouti, tandis que la carrosserie est désormais exploitée par une autre société créée en 2024 (la SAS L'ATELIER CARROSSERIE (RCS CHATEAUROUX 937 796 183);
Que la SAS GARAGE M.E.S AUTOMOBILES n'a pas été en mesure de régler l'intégralité de ses fournisseurs, ni la Cotisation Foncière des Entreprises, ni de rembourser le Fonds Renaissance, avec sa trésorerie ;
Qu'elle déclare un passif échu de 64.657,71 € dans sa demande d'ouverture de redressement judiciaire ;
Attendu qu'une période d'observation permettra de vérifier si la situation de l'entreprise est ou non irrémédiablement compromise, et s'il existe des perspectives de poursuite de l'activité de l'entreprise et d'apurement du passif ;
Qu'il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements ;
Prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :
GARAGE M.E.S AUTOMOBILES (SAS) [Adresse 1] Activité : garage automobile toutes marques réparation carrosserie dépannage commerce de pièces détachées de véhicules motorisés aériens maritimes et terrestres et autres produits de consommation relatifs à ces véhicules location de véhicules RCS CHATEAUROUX 843 428 061
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 02/10/2025 ;
Nomme Madame Murielle MARECHAL en qualité de juge-commissaire, et Monsieur Franck LEROUX en qualité de juge-commissaire suppléant ;
Désigne la SELAS [S] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [J] [S], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire ;
Nomme Maître [W] [Z], [Adresse 3], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;
Fixe à 6 mois la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 08/04/2026 ;
Dit que, conformément aux dispositions de l'article R. 631-29 du Code de Commerce, il conviendra de procéder à la vérification des créances ;
Dit, conformément à l'article L. 631-15 I du Code de Commerce, que la société débitrice sera de nouveau entendue par le Tribunal au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, soit à l' audience de Chambre du conseil du 10/12/2025 à 10H30, le présent jugement valant convocation ;
Invite s'il y a lieu les salariés à désigner leur représentant et à en communiquer le nom sans délai au greffier du tribunal ;
Dit que, conformément à l'article L. 624-1 du Code de Commerce, le mandataire judiciaire aura 6 mois après l'expiration du délai de production des créances, pour transmettre au juge-commissaire la liste des créances déclarées ;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi ;
Passe les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
LE GREFFIER Claire FELAN
LE PRESIDENT.
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