T. com. 3601, 19 nov. 2025, n° 2025002721
Vérifier : T. com. 3601, 19 nov. 2025, n° 2025002721 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002721
TRIBUNAL DE COMMERCE DE [S] JUGEMENT DU 19/11/2025
Demandeur : CRYPTOCAR (SASU) [Adresse 1]
représentée par son président, Monsieur [C] [R]
Ministère Public : absent
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 19/11/2025 à 9H30 :
Président :
Monsieur Eric LABRUX
Juges : Madame Murielle MARECHAL
Madame Véronique HERVIER
Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.
Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code,
Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 31/10/2025 par
CRYPTOCAR (SASU) [Adresse 1] Activité : courtier automobile RCS [S] 938 344 934
Vu la comparution à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 19/11/2025 à 9H30, de la SASU CRYPTOCAR, représentée par son président, Monsieur [C] [R],
Et entendu ses observations orales, maintenant la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Le Ministère public ayant été avisé de la procédure,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l'examen des pièces produites, que la SASU CRYPTOCAR se trouve au moins depuis le 20/08/2025 dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et est donc en état de cessation des paiements ;
Que son dirigeant expose avoir ouvert sous franchise, mais ne pas parvenir aux objectifs prévus, et ne pas réaliser suffisamment de transactions et de chiffre d'affaires pour pouvoir faire face aux charges mensuelles ;
Que le passif échu comprend les échéances des prêts bancaires des mois de septembre, octobre et novembre 2025 demeurées impayées, et une dette d'environ 8.000 € à l'égard de la société SEMIOS ;
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des débats qu'aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ne peut être envisagé ;
Attendu, au vu des informations recueillies, que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu'elle n'a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son chiffre d'affaires, tel qu'il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 750.000,00 € HT ;
Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle que décrite par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements, et prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la société :
CRYPTOCAR (SASU) [Adresse 1] Activité : courtier automobile RCS [S] 938 344 934
Nomme Madame Véronique HERVIER en qualité de juge-commissaire, et Monsieur Franck LEROUX en qualité de juge-commissaire suppléant ;
Nomme la SELAS [X] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [N] [X], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ;
Nomme Maître [M] [O], [Adresse 3], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;
Fixe provisoirement au 20/08/2025 la date de cessation des paiements ;
Dit que le siège de la société, pour les besoins de la procédure collective, sera fixé au domicile de son président, Monsieur [C] [R], [Adresse 4], et qu'il lui appartiendra d'informer immédiatement le liquidateur judiciaire et le greffe de tout changement ;
Dit que conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du Code de Commerce, la clôture de la procédure sera prononcée au plus tard, au terme d'un délai de 6 mois ;
Dit que l'examen de la clôture de la procédure s'effectuera à l' audience de Chambre du Conseil de ce Tribunal du 24/06/2026 à 14H15, le présent jugement valant convocation ;
Ordonne les mesures de publicités légales ;
Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
LE GREFFIER Claire FELAN
LE PRESIDENT.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.