T. com. 3601, 12 nov. 2025, n° 2025002724
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002724
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 12/11/2025
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 12/11/2025 à 9 H 30 :
Monsieur [W] [L]
Monsieur [K] [O]
Monsieur [H] [S]
Monsieur Patrice MEUNIER
Madame Françoise BONNIN
Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.
Vu les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce,
Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 27/10/2025, par :
EIRL [X] [N] [Adresse 1] Activité : vente de lunettes de vue et de solaires et lentilles de contact et produits d'entretien de ces équipements, vente d'équipement d'optique, lunetterie de détail RCS [Localité 1] 842 141 517
Et vu la convocation remise pour l'audience en Chambre du conseil du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX de ce 12/11/2025 à 9H30,
Vu la comparution à cette audience de Monsieur [N] [X], accompagné de Monsieur [G] [Z], du cabinet d'expertise-comptable SULLAM,
Après avoir entendu ses observations orales, exposant que l'EIRL [X] [N] se trouve en état de cessation des paiements depuis le 30/09/2025, et maintenant la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Attendu que Monsieur [N] [X] exerce comme opticien à [Localité 2] depuis 2018 : qu'il a créé en 2021 une EIRL pour poursuivre son activité au [Adresse 2] à [Localité 2], l'EIRL [X] [N], exerçant sous l'enseigne « [X] OPTICIENS » ;
Qu'après la Loi du 14/02/2022 sur l'Entrepreneur Individuel, ne permettant plus la création d'EIRL, Monsieur [N] [X] (EI) a ouvert un autre établissement, en nom propre, sur [Localité 1], sous l'enseigne « L'ENFANT PAR [X] OPTICIENS », dont la boutique serait désormais fermée suivant ses indications à l'audience ;
Que l'EIRL [X] [N] pour laquelle il a été déposé une déclaration de cessation de paiements ne concerne que l'établissement d'[Localité 2] ; tandis que Monsieur [N] [X] (EI) n'a pas déposé de demande d'ouverture d'une procédure collective en son nom, en plus de celle de l'EIRL ;
Attendu, au vu des informations recueillies par le Tribunal et de l'examen des pièces produites, que l'EIRL [X] [N] se trouve au moins depuis le 30/09/2025 dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'une période d'observation permettra de vérifier si la situation de l'entreprise est ou non irrémédiablement compromise, et s'il existe des perspectives de poursuite de l'activité de l'entreprise et d'apurement du passif ;
Que l'EIRL [X] [N] n'a plus de charge salariale, et indique disposer d'un stock suffisant pour poursuivre l'activité sans avoir à faire de nouveaux investissements dans l'immédiat ;
Qu'il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'EIRL [X] [N], ayant établissement à [Localité 2] ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements ;
Prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
EIRL [X] [N] [Adresse 1] lunettes de vue et de solaires et
Activité : vente de lunettes de vue et de solaires et lentilles de contact et produits d'entretien de ces équipements, vente d'équipement d'optique, lunetterie de détail RCS [Localité 1] 842 141 517
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30/09/2025 ;
Nomme Monsieur [Q] [I] en qualité de juge-commissaire, et Madame Véronique HERVIER en qualité de juge-commissaire suppléant ;
Désigne la SELAS [V] [F], prise en la personne de Maître [T] [F], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire ;
Nomme Maître [R] [C], [Adresse 4], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;
Fixe à 6 mois la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 12/05/2026 ;
Dit que, conformément aux dispositions de l'article R. 631-29 du Code de Commerce, il conviendra de procéder à la vérification des créances ;
Dit, conformément à l'article L. 631-15 I du Code de Commerce, que le débiteur sera de nouveau entendu par le tribunal au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, soit à l' audience de Chambre du conseil du 14/01/2026 à 9H00, le présent jugement valant convocation ;
Invite s'il y a lieu les salariés à désigner leur représentant et à en communiquer le nom sans délai au greffier du tribunal ;
Dit que, conformément à l'article L. 624-1 du Code de Commerce, le mandataire judiciaire aura 6 mois après l'expiration du délai de production des créances, pour transmettre au juge-commissaire la liste des créances déclarées ;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi ;
Passe les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
LE GREFFIER Claire FELAN
LE PRESIDENT.
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