T. com. 3601, 11 févr. 2026, n° 2026000173
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000173
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 11/02/2026
Demandeur : SARL GSJ TP (SARL à associé unique) [Adresse 1] [Localité 1]
représentée par sa gérante, Madame [A] [H]
Ministère Public : absent
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 11/02/2026 à 9H30 :
Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.
Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code,
Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 28/01/2026 par
SARL GSJ TP (SARL à associé unique) [Adresse 1] [Localité 1] Activité : terrassement, démolitions, installations enterrées, réseaux et fosses septiques, créations et curages d'étangs, aménagements extérieurs, location de matériels avec ou sans chauffeur en rapport avec le terrassement, la démolition et l'installation de réseaux et fosses septiques RCS [Localité 2] 953 608 023
Vu la comparution à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 11/02/2026 à 9H30 de la société SARL GSJ TP (SARL à associé unique), représentée par sa gérante, Madame [A] [H], accompagnée de sa mère, Madame [U] [F] née [Y],
Et entendu ses observations orales, maintenant la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Le Ministère public ayant été avisé de la procédure,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l'examen des pièces produites, que la société SARL GSJ TP se trouve plus de 18 mois dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et est donc en état de cessation des paiements ;
Que sa gérante expose que la société a fait face à des difficultés de trésorerie dès le commencement de son activité en juin 2023, ne parvenant pas à développer suffisamment son chiffre d'affaires ;
Qu'elle indique que l'état de cessation des paiements remonte au 01/03/2024, des dettes s'étant déjà accumulées à cette époque ;
Qu'elle a rencontré des problèmes de santé qui ne lui permettent plus de conduire des engins de chantiers, et que la société n'a plus d'activité depuis novembre 2024 ;
Qu'il est déclaré un passif échu de 47.436,52 € ;
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des débats qu'aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ne peut être envisagé ;
Attendu, au vu des informations recueillies, que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu'elle n'a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son chiffre d'affaires, tel qu'il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 750.000,00 € HT ;
Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle que décrite par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ;
Attendu que la date de cessation des paiements ne peut être fixée à plus de 18 mois du jugement d'ouverture, soit au 11/08/2024 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements, et prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la société :
SARL GSJ TP (SARL à associé unique) [Adresse 2]
Activité : terrassement, démolitions, installations enterrées, réseaux et fosses septiques, créations et curages d'étangs, aménagements extérieurs, location de matériels avec ou sans chauffeur en rapport avec le terrassement, la démolition et l'installation de réseaux et fosses septiques RCS [Localité 2] 953 608 023
Nomme Monsieur [D] [G] en qualité de juge-commissaire, et Monsieur [C] [I] en qualité de juge-commissaire suppléant ;
Nomme la SELAS [W] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [K] [W], [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire ;
Nomme la SELAS [W] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [K] [W], [Adresse 3], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;
Fixe au 11/08/2024 la date de cessation des paiements ;
Dit que, pour les besoins de la procédure collective, le siège social sera réputé fixé au domicile personnel de sa gérante, Madame [A] [H], [Adresse 4][Localité 3], et qu'il appartiendra à cette dernière d'informer immédiatement le liquidateur judiciaire et le greffe de tout changement ;
Dit que conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du Code de Commerce, la clôture de la procédure sera prononcée au plus tard, au terme d'un délai de 6 mois ;
Dit que l'examen de la clôture de la procédure s'effectuera à l' audience de Chambre du Conseil de ce Tribunal du 07/10/2026 à 14H15, le présent jugement valant convocation ;
Ordonne les mesures de publicités légales ;
Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
LE GREFFIER Claire FELAN
LE PRESIDENT.
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