T. com. 3601, 11 févr. 2026, n° 2026000199

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000199

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 11/02/2026

Débiteur :

[K] (SAS) [Adresse 1]

représentée par sa présidente, la SAS CAP INDUSTRIES, elle-même représentée par son directeur général, Monsieur [G] [E]

Administrateur judiciaire :

SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [N] [Adresse 2]

représentée par Madame [V] [O]

Mandataire judiciaire : SELAS [F] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [P] [F] [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4]

représentée par Maître Olivier ZANNI

Ministère Public : absent (avis écrit du 11/02/2026)

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 11/02/2026 à 10H30 :

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Vu les articles L. 631-1, L. 631-15 et L. 640-1 et suivants du Code de Commerce,

Vu le jugement en date du 05/02/2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :

[K] (SAS) [Adresse 1] Activité : la conception, la fabrication, l'achat, vente, importation, exportation, représentation, maintenance de prototypes de matériels et de machines relevant des techniques mécaniques, optiques, électroniques et informatiques RCS [Localité 2] 338 538 952

Vu la requête datée du 23/01/2026 déposée le 30/01/2026 par la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [R] [N], ès qualités d'administrateur judiciaire de la SAS [K], aux fins de conversion des opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, dans l'hypothèse où aucune offre de reprise ne serait déposée avant le 09/02/2026,

Vu la convocation des parties pour l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 11/02/2026 à 10H30,

Vu la représentation à cette audience de la SELARL AJASSOCIES ès qualités d'administrateur judiciaire de la SAS [K] par Madame [V] [O], soutenant les termes de la requête, aucune offre de reprise n'ayant été déposée malgré la prorogation de la date limite de dépôt des offres au 09/02/2026,

Vu la comparution de la SAS [K], représentée par sa présidente, la SAS CAP INDUSTRIES, elle-même représentée par son directeur général, Monsieur [G] [E], accompagné par Monsieur [H] [Q], responsable de site, confirmant que la société n'est pas parvenue à trouver un repreneur, et qu'elle n'a pas le carnet de commandes nécessaire pour poursuivre l'activité,

Vu la comparution de Monsieur [Y] [X], représentant des salariés,

Vu la représentation de la SELAS [F] & ASSOCIES par Maître [P] [F], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS [K], indiquant qu'il n'y a pas d'autre alternative que la liquidation judiciaire,

Vu l'avis du juge-commissaire, Monsieur [J] [B], présent à l'audience, favorable à la conversion en liquidation judiciaire,

Vu l'avis écrit du Ministère public du 10/02/2026, lu à l'audience, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu que le Tribunal se trouve saisi d'une demande sur le fondement de l'article L. 631-15 II du Code de Commerce, qui prévoit qu'à tout moment de la période d'observation, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, il peut prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ;

Qu'il ressort des explications fournies par l'administrateur judiciaire et la société débitrice que le redressement est apparu, au cours de la période d'observation, manifestement impossible ;

Qu'après avoir renoué avec une situation quasi à l'équilibre en cours de période d'observation, la SAS [K] a fait face à l'attentisme de ses clients lié au contexte économique et politique : que le rebond d'activité sur lequel elle comptait pour présenter un plan de redressement n'a finalement pas eu lieu, son carnet de commandes étant insuffisant, de nombreux devis n'ayant pas été validés par les clients ;

Que la société [K] n'étant finalement pas en mesure de présenter un plan de redressement, un appel d'offres a été effectué, avec une date limite de dépôt des offres au 19 janvier 2026 ;

Que malgré une prorogation de ce délai au 09/02/2026, aucun candidat-repreneur n'a concrétisé d'offre ;

Que la SAS [K] ne dispose plus de la trésorerie nécessaire pour poursuivre le financement de la période d'observation, et que toutes perspectives de plan de redressement ou plan de cession sont définitivement obérées ;

Que le Tribunal n'a donc pas d'autre choix que de prononcer, dès à présent, en application des dispositions de l'article L.631- 15 II et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire de la SAS [K] ;

Attendu qu'au vu du carnet de commandes réduit de la société, il n'est pas sollicité d'autorisation de poursuite d'activité au cours de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS