T. com. 3601, 11 févr. 2026, n° 2026000303

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000303

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 11/02/2026

comparant en personne

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 11/02/2026 à 10H00 :

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.

Vu les articles L526-22, L. 681-1 et suivants du Code de Commerce,

Vu notamment l'article L. 681-3 dudit Code,

Vu la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement personnel déposée au greffe du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX le 04/02/2026 par

Monsieur [E] [J] [Adresse 1]

Vu la convocation de Monsieur [E] [J] pour l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 11/02/2026 à 10H00,

Vu la comparution à cette date de Monsieur [E] [J], précisant qu'il fait déjà l'objet de mesures de traitement de son surendettement personnel, mais qu'il souhaite ressaisir la Commission de surendettement, et précisant qu'il a été inscrit comme entrepreneur individuel entre 2011 et 2013, raison pour laquelle il a déposé sa demande devant le Tribunal de commerce, mais qu'il est retraité depuis 2018,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Attendu que Monsieur [E] [J] a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement personnel,

Qu'au vu de sa situation, une procédure collective ne lui est pas applicable ;

Qu'il a en effet cessé toute activité indépendante depuis plusieurs années, et ce bien avant la Loi du 14/02/2022 entrée en vigueur au 15/05/2022 ;

Qu'il a indiqué deux sommes dans l'état du passif professionnel dans sa demande, mais précise à l'audience que la dette MSA n'existe plus, et que la dette à l'égard du POLE DE RECOUVREMENT correspond en réalité à un rappel d'impôt sur le revenu et qu'un accord de règlement est en cours ;

Qu'il n'existe donc aucune dette professionnelle exigible ;

Qu'il n'y a donc pas lieu à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, ni de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur [E] [J] ;

Attendu, s'agissant du patrimoine personnel, que Monsieur [E] [J] expose que son épouse et lui ont souscrit différents prêts, et ne

parviennent plus à y faire face ainsi qu'à leurs charges courantes, avec le montant de leurs retraites ;

Que Monsieur [E] [J] a confirmé à l'audience son accord pour que l'affaire soit renvoyée devant la Commission de surendettement ;

Qu'il y a donc lieu d'ordonner le renvoi de l'affaire devant la COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DE L'[Localité 1] ;

PAR CES MOTIFS