T. com. 3701, 4 févr. 2025, n° 2024004821
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Texte de la décision
*1DE/00/25/76/80*
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 04/02/2025 A 14H00
N° de PC : 2024J75 N° de R.G. : 2024004821
JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 20/02/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise Sàrl L'Arôm'Arrangé,
nom commercial : L'AROM'ARRANGE,
[Adresse 1]
ayant comme activité : Fabrication, mise en bouteille, vente, stockage, dégustation et livraison de boissons alcoolisées distillées, de bières, de boissons pétillantes et de produits d'épicerie fine a base de rhum, organisation et animation de soirées a thème, d'événements d'entreprises et prives, organisation d'animations et de dégustations sur foires et salons ; entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro B 878681246 et inscrit au Répertoire des Métiers de Tours sous le numéro: 878681246,
Attendu que l'élaboration des propositions de règlement des créanciers n'a pu être menée dans le délai minimum prévu par le texte légal,
Que le projet de plan n'a donc pu, à ce jour, être établi,
Usant de la faculté prévue par les articles L.621-3 et R.621-9 du Code de Commerce,
Il importe de renouveler exceptionnellement sur requête du ministère public la période d'observation et de prolonger l'activité de Société à responsabilité limitée Sàrl L'Arôm'Arrangé de 6 mois, soit jusqu'au 20 AOUT 2025, en vue de l'élaboration du plan de Redressement Judiciaire de l'entreprise,
Se sont présentés en chambre du conseil :
* Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [S] [X] [Adresse 2], Mandataire Judiciaire,
* Madame [Y] [U] et Monsieur [D] [U], dirigeants de l'entreprise,
PAR CES MOTIFS
Vu la requête orale du Ministère Public en vue du renouvellement exceptionnel de la période d'observation,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort.
Monsieur Dominique GAMBIER, juge-commissaire, entendu en son rapport,
Renouvelle exceptionnellement sur requête du ministère public la période d'observation de l'entreprise Sàrl L'Arôm'Arrangé
Prolonge sa poursuite d'activité de 6 mois, soit jusqu'au 20 AOUT 2025,
Dit qu'à la fin de la période d'observation, et à tout moment à la demande du juge-commissaire, le débiteur informe ce dernier des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées à l'article L.622-17 du Code de Commerce,
Dit que le débiteur est convoqué à l'audience du 15 avril 2025 à 14h00, audience au cours de laquelle il devra présenter au moins oralement au Tribunal les grandes lignes du plan qu'il envisage de proposer,
Il sera alors fait le point des chances de redressement de l'entreprise et de l'éventuelle application de l'article L.631-15 II du code de commerce, prévoyant la faculté pour le Tribunal à tout moment de prononcer la liquidation judiciaire,
Suite à cette audience, le débiteur devra formaliser le projet en consultation avec les créanciers,
Dit que la présente décision sera notifiée au débiteur et communiquée aux personnes citées à l'article R.621-7 du Code de Commerce,
Dit que la présente décision fera l'objet des mentions prévues à l'article R.621-8 du Code de Commerce,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Juges présents lors des débats : Monsieur Philippe GUILBAUD, Monsieur Jean MERCIER audience présidée par Monsieur Jean-Luc COURTIN Greffier d'audience : Maître Françoise PRINTEMS Ministère Public : Madame Ségolène ATTOLOU
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Jean-Luc COURTIN, Monsieur Philippe GUILBAUD, Monsieur Jean MERCIER
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi quatre février deux mille vingt cinq par le Président, Monsieur Jean-Luc COURTIN, assisté de Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Luc COURTIN, Président, et Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.
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