T. com. 3701, 3 oct. 2025, n° 2024006623

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024006623 Contentieux Chambre n° 2

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS

Jugement prononcé publiquement le 03 octobre 2025 par mise à la disposition des parties au greffe du tribunal de commerce de Tours, conformément à l'article 450 du code de procédure civile,

Audience des débats en date du 04 juillet 2025

Demandeur(s) : - SAS GSA [Adresse 1] Représentant(s) : - SAS DUVIVIER & ASSOCIES - Maître Louise BOIDIN

Avocats au barreau de Tours

Défendeur(s) : - SAS BICHLER CONSTRUCTIONS

[Adresse 2], Représentant(s) : Maître DESNOIX Emeric Avocats au barreau de TOURS
* SARL DB3 CONCEPT [Adresse 3],
* SA AXA FRANCE IARD [Adresse 4], Représentées toutes deux par : - Maître DAVID Vincent
Avocats au barreau de TOURS

Juges présents lors des débats : Monsieur Bernard VICTORIN, Madame Muriel BLANCHET, Monsieur Hubert PUECH D'ALISSAC, audience présidée par Monsieur David PASTEAU Greffier d'audience : Madame Sihame BENGHALA-COULIBALY

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur David PASTEAU, Monsieur Bernard VICTORIN, Monsieur Hubert PUECH D'ALISSAC,

La minute du présent jugement est signée par Monsieur David PASTEAU, Président, et Madame Tiphaine DANIEL, Commis greffier, auquel la minute a été remise par le juge signataire.

LES FAITS Le 4 juillet 2022, la SAS GSA 5 (ci-après dénommée GSA) a confié par devis signé à la SAS BICHLER CONSTRUCTIONS la fabrication d'ossatures métalliques de 8 balcons pour un montant de 100 992 € HT, soit 121 190,40 € TTC. Le 6 juillet 2022, BICHLER CONSTRUCTIONS sous-traite à la SARL DB3 CONCEPT (ciaprès dénommé DB3) la conception du dessin. Le 10 janvier 2023, les plans d'exécution et d'emplacement des trous, validés après accord du bureau de contrôle, ont été transmis par GSA 5 à BICHLER CONSTRUCTIONS. En Février 2023, la fabrication est lancée. Les 17 et 19 mars 2023, la charpente est livrée. En mai 2023, GSA 5, à la demande de BICHLER CONSTRUCTIONS, paie la facture. Le 21 juillet 2023, GSA 5 informe BICHLER CONSTRUCTIONS de l'existence de non conformités relativement au plan. Les 26 juillet et 3 août, BICHLER CONSTRUCTIONS reconnaît des omissions et mauvais

Les 26 juillet et 3 août, BICHLER CONSTRUCTIONS reconnaît des omissions et mauvais positionnement et propose une indemnisation de 2 500 €, outre 500 € au dessinateur Monsieur [H].

GSA 5 réalise la reprise des travaux pour un montant de 13 239,92 € TTC.

Le 21 septembre GSA 5 informe BICHLER CONSTRUCTIONS qu'elle refuse de lever la caution bancaire.

Les échanges entre les société ne permettent pas d'aboutir à une solution.

LA PROCEDURE

C'est dans ces conditions que par acte de Commissaires de justice en date du 4 septembre 2024, la SAS GSA 5 a fait assigner la SAS BICHLER CONSTRUCTIONS à comparaître devant le Tribunal de commerce de Tours.

Puis, par actes de Commissaires de justice en date du 16 octobre 2024, la SAS BICHLER CONSTRUCTIONS a fait assigner en intervention forcée la société DB3 CONCEPT et la société AXA France IARD.

L'affaire a été fixée pour dépôt de dossier à l'audience du 04 juillet 2025. À cette date :

La SAS GSA 5 dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir :

Vu les dispositions des articles 1222, 1231-1 et 1604 du Code civil,

Vu les articles 521 et suivants du Code de procédure civile,

Vu la Jurisprudence,
* CONDAMNER la Société BICHLER CONSTRUCTIONS à payer à la Société GSA5 la somme de 13.239,92 € TTC avec intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2024, date de la mise en demeure ;
* DEBOUTER la Société BICHLER CONSTRUCTIONS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

≻ CONDAMNER en conséquence la Société BICHLER CONSTRUCTIONS à payer à la Société GSA5 la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

La SAS BICHLER CONSTRUCTIONS dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir :
* RECEVOIR les écritures de la SAS BICHLER CONSTRUCTIONS et les déclarer recevables et bien fondées
* ORDONNER la jonction de cette instance avec celle introduite à la demande de la SAS BICHLER CONSTRUCTIONS à l'encontre de la SARL DB3 CONCEPT et de la SA AXA France LARD enregistrée sous le numéro 2024007527

A TITRE PRINCIPAL

DEBOUTER la SAS GSA5 de toutes demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires aux présentes écritures, en ce qu'elles sont dirigées contre la concluante A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE
* AUTORISER la SAS BICHLER CONSTRUCTIONS à consigner les sommes éventuellement dues sur le compte séquestre du Bâtonnier
* IMPOSER subsidiairement à la SAS GSA 5 de subordonner l'exécution provisoire à la constitution d'une garantie réelle ou personnelle suffisante pour répondre de toute réparation ou restitution auxquelles il serait tenu en cas d'infirmation ou d'annulation de la décision à intervenir.

EN TOUT ETAT DE CAUSE
* DEBOUTER la SAS GSA5 de toutes demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires aux présentes écritures, en ce qu'elles sont dirigées contre la concluante
* CONDAMNER la SAS GSA5 à verser la somme de 3.000 € à la SAS BICHLER CONSTRUCTIONS sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance.

La société DB3 CONCEPT et la société AXA France IARD déposent un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elles demandent à voir :

Constater que la société DB3 CONCEPT a admis avoir commis une erreur sur les poteaux P9 et P24 ce qui a occasionné la nécessité de procéder à la réalisation à posteriori de 80 trous.

≻ Constater que la société DB3 CONCEPT par l'intermédiaire de la société BICHLER CONSTRUCTIONS avait proposé d'indemniser la société GSA5 à hauteur des sommes de 500 €.
* Donner acte à la société DB3 CONCEPT de ce qu'elle maintient cette offre.

Juger cette offre suffisante et satisfactoire ;
* Débouter la société GSA5 de toutes ses autres demandes dirigées contre la société BICHER CONSTRUCTIONS.
* Rejeter l'appel en garantie formé par la société BICHER CONSTRUCTIONS.

Débouter l'ensemble des parties de leurs demandes formées sur le fondement de l'article
700 du Code de Procédure Civile et des dépens ;
* Juger que chaque partie conservera les dépens mis à sa charge.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs dernières conclusions récapitulatives ;

Sur la demande de jonction

Les assignations en interventions forcées ayant été enrôlées avec l'affaire principale sous le numéro RG 2024006623, il n'y a pas lieu à jonction.

Sur la demande principale

La nature des plans validés par GSA 5, les procédures de validation, les plans d'exécutions utilisés par BICHLER CONSTRUCTIONS, ne figurent pas parmi les pièces.

Par ailleurs, il n'existe pas d'éléments permettant d'établir une situation objective de l'état des travaux après l'intervention de BICHLER CONSTRUCTIONS (entre 80 et 1600 trous seraient à reprendre).

Enfin, GSA 5 ne fait pas un état précis de la nature des travaux réalisés par son personnel et selon quels plans.

En conséquence, le Tribunal décide de rouvrir les débats afin que les parties puissent apporter au tribunal des informations précises relatives aux :
* aux travaux de reprise (dont nombre de trous effectivement concernés),
* aux plans utilisés par BICHLER CONSTRUCTIONS et aux plans DE GSA 5.

Sur les autres demandes et les dépens

Dans ces conditions, toutes les demandes, ainsi que les dépens, sont réservées.

PAR CES MOTIFS