T. com. 3701, 18 févr. 2025, n° 2024007374
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Texte de la décision
*1DE/00/25/78/90*
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 18/02/2025 A 14H00
N° de PC : 2024J320 N° de R.G. : 2024007374
JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 03/09/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise SAS A.2.L.,
nom commercial : LE [Localité 1] DES COPINES,
[Adresse 1]
ayant comme activité : L'exploitation de tout fond de commerce de restauration, bar, débit de boissons, à consommer sur place ou à emporter, fabrication et vente de plats cuisinés à consommer sur place ou à emporter.
entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro B 900352642,
Attendu que l'élaboration des propositions de règlement des créanciers n'a pu être menée dans le délai minimum prévu par le texte légal,
Que le projet de plan n'a donc pu, à ce jour, être établi,
Usant de la faculté prévue par les articles [U]-9 du Code de Commerce,
Il importe de renouveler la période d'observation et de prolonger l'activité de la SAS A.2.L. de 6 mois, soit jusqu'au 03-09-2025, en vue de l'élaboration du plan de Redressement Judiciaire de l'entreprise,
Se sont présentés en chambre du conseil :
* Maître [U] [I] [Adresse 2] [Localité 2], Mandataire Judiciaire,
* Monsieur [Q] [Z], dirigeant de l'entreprise, assisté de Maître José MORTREAU, Avocat au Barreau d'Angers,
PAR CES MOTIFS
Après avis favorable du Ministère Public,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort.
Monsieur Olivier LEPELLEUX, juge-commissaire, entendu en son rapport,
Renouvelle la période d'observation de l'entreprise SAS A.2.L. Prolonge sa poursuite d'activité de 6 mois, soit jusqu'au 03-09-2025,
Dit qu'à la fin de la période d'observation, et à tout moment à la demande du juge-commissaire, le débiteur informe ce dernier des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées à l'article L.622-17 du Code de Commerce,
Dit que le débiteur est convoqué à l'audience du 22 avril 2025 à 14h00, audience au cours de laquelle il devra présenter au moins oralement au Tribunal les grandes lignes du plan qu'il envisage de proposer,
Il sera alors fait le point des chances de redressement de l'entreprise et de l'éventuelle application de l'article L.631-15 II du code de commerce, prévoyant la faculté pour le [I] à tout moment de prononcer la liquidation judiciaire,
Suite à cette audience, le débiteur devra formaliser le projet en consultation avec les créanciers,
Dit que la présente décision sera notifiée au débiteur et communiquée aux personnes citées à l'article R.621-7 du Code de Commerce,
Dit que la présente décision fera l'objet des mentions prévues à l'article R.621-8 du Code de Commerce,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Juges présents lors des débats : Madame Brigitte COUDELOU-RAFFESTIN, Monsieur Dominique GAMBIER audience présidée par Monsieur Rémi DUFAIT Greffier d'audience : Maître Matthieu TALBOUTIER Ministère Public : Madame Ségolène ATTOLOU
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Rémi DUFAIT, Madame Brigitte COUDELOU-RAFFESTIN, Monsieur Dominique GAMBIER
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi dix-huit février deux mille vingt cinq par le Président, Monsieur Rémi DUFAIT, assisté de Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Rémi DUFAIT, Président, et Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.
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