T. com. 3701, 21 févr. 2025, n° 2024008225

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024008225 Minute n° :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS

Contentieux Chambre n°2

Jugement prononcé publiquement le 21 février 2025 par mise à la disposition des parties au greffe du tribunal de commerce de Tours, conformément à l'article 450 du code de procédure civile,

Audience des débats en date du 10 janvier 2025

Demandeur(s) : - SA SOCIETE GENERALE,

venant aux droits et obligations de la société CREDIT DU NORD (en suite de l'opération de fusion

absorption)

[Adresse 1] [Localité 1] Représentant :
* Le Cabinet ARCOLE

[Adresse 2]

Défendeur(s) : - SAS GROUPE MEDIA CORP [Adresse 3] Non comparante

Juges présents lors des débats : Monsieur Bernard VICTORIN, Monsieur Hubert PUECH D'ALISSAC, audience présidée par Monsieur David PASTEAU Greffier d'audience : Madame Amélie PARMENTIER

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur David PASTEAU, Monsieur Bernard VICTORIN, Monsieur Hubert PUECH D'ALISSAC,

La minute du présent jugement est signée par Monsieur David PASTEAU, Président, et Madame Tiphaine DANIEL, Commis greffier, auquel la minute a été remise par le juge signataire.

LES FAITS

A titre liminaire, il convient de rappeler que, suite à la fusion absorption par la SOCIETE GENERALE du CREDIT DU NORD, la présente action est engagée au nom, pour le compte, et dans les intérêts de la SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations du CREDIT DU NORD.

Le 17 juin 2016, la SAS GROUPE MEDIA CORP a souscrit une convention de compte auprès du CREDIT DU NORD.

Le 24 avril 2020, le CREDIT DU NORD consent un prêt garanti par l'état (PGE) dans le cadre des mesures autour de la pandémie de la COVID 19, d'un montant de 50 000 € que la SAS GROUPE MEDIA CORP choisit de rembourser en 48 mensualités de 1 053,83 € dans le cadre d'un avenant signé le 26 mars 2021.

Le 6 février 2024, la SOCIETE GENERALE par courrier LR/AR (réceptionné le 10 février 2024) notifie un préavis de clôture de compte sous 60 jours en raison d'un montant de 5 717 €.

Le 17 avril 2024, faute de régularisation, la SOCIETE GENERALE notifie à la SAS GROUPE MEDIA CORP la clôture du compte avec mise en demeure de payer le solde débiteur d'un montant de 7 176,35 €.

Par ailleurs, les mensualités du prêt étant impayées depuis le mois de janvier 2024, le 22 mai 2024, par courrier LR/AR, la SOCIETE GENERALE met en demeure la SAS GROUPE MEDIA CORP de payer la somme de 4 361,96 € correspondant à 4 mensualités du prêt.

Cette mise en demeure restant sans réponse, une nouvelle mise en demeure est envoyée le 10 juin 2024 pour une somme de 5 454,57 avec menace de prononcer l'exigibilité anticipée du prêt.

Le 3 juillet 2024, par courrier recommandé (revenu NPAI), la SOCIETE GENERALE met en demeure la SAS GROUPE MEDIA CORP de payer la somme de 30 693,31 €.

La SAS GROUPE MEDIA CORP ne donne aucune suite aux démarches pré-contentieuses de la SOCIETE GENERALE.

LA PROCEDURE

C'est dans ces conditions que par acte de commissaires de justice en date du 04 novembre 2024 (ayant fait l'objet d'un procès verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 CPC), la SOCIETE GENERALE a fait assigner la SAS GROUPE MEDIA CORP à comparaître devant le Tribunal de commerce de Tours :

Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil,
* Recevoir la SOCIETE GENERALE venant au droit du CREDIT DU NORD en ses demandes, les dire bien fondées.

≻ Condamner la société GROUPE MEDIA CORP à payer à la SOCIETE GENERALE venant au droit du CREDIT DU NORD la somme de 4.836,99 € arrêtée au 22 octobre 2024, majorée des intérêts au taux légal à compter du 6 février 2024 date de la première mise en demeure, au titre du découvert de compte courant.

≻ Condamner la société GROUPE MEDIA CORP à payer à la SOCIETE GENERALE venant au droit du CREDIT DU NORD la somme de 31.014,25€ arrêtée au 22 octobre 2024, majorée des intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2024, date de la première mise en demeure, au titre du prêt PGE.

≻ Condamner la société GROUPE MEDIA CORP à payer à la SOCIETE GENERALE venant au droit du CREDIT DU NORD la somme de 3.000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Condamner la société GROUPE MEDIA CORP aux entiers dépens.

L'affaire a été fixée pour dépôt de dossier à l'audience du 10 janvier 2025. À cette date :

La SOCIETE GENERALE dépose un dossier et maintient ses demandes telles qu'exposées dans son exploit introductif d'instance.

La SAS GROUPE MEDIA CORP ne comparait pas, et n'est pas représentée.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur les demandes de paiement

La SOCIETE GENERALE produit aux débats les pièces permettant de justifier que sa demande est régulière, recevable et bien fondée, et sa créance réelle, certaine et exigible :
* la convention du compte professionnel en bonne et due forme signée par la SAS GROUPE MEDIA CORP en date du 17 juin 2016.
* le décompte du découvert qui fait bien état d'une somme débitrice de 4 826,99 € à la date du 22 octobre 2024,
* le contrat de prêt en bonne et due forme signée par la SAS GROUPE MEDIA CORP en date du 24 avril 2020 et son avenant signé le 26 mars 2021,
* le décompte du prêt PGE qui fait bien état d'une somme débitrice de 31 014,25 € à la date du 22 octobre 2022,
* les lettres de mise en demeure pour le découvert et le prêt PGE à la date du 2 juin 2022,

En ne se présentant pas à l'audience la SAS GROUPE MEDIA CORP s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire, conformément à l'article 472 du code de procédure civile.

En conséquence, le tribunal condamnera la SAS GROUPE MEDIA CORP à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 4 836,99 € au titre de son découvert avec intérêts au taux légal à compter du 6 février 2024, et la somme de 31 014,25 € au titre du prêt professionnel avec intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2024.

Sur l'article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, la SOCIETE GENERALE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Le tribunal décidera de faire droit à sa demande en limitant à 1 000 euros la somme que la SAS GROUPE MEDIA CORP devra lui verser à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 sus-visé.

Sur les dépens

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile qui prévoit que les dépens seront mis à la charge de la partie qui succombe, la SAS GROUPE MEDIA CORP devra supporter les entiers dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS