T. com. 3701, 25 mars 2025, n° 2024008647
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Texte de la décision
*1DE/00/25/87/11*
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 25/03/2025 A 14H00
N° de PC : 2024J391 N° de R.G. : 2024008647
JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 08/10/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise SAS BEM,
nom commercial : LE TATOUÉ TOQUÉ,
[Adresse 1]
ayant comme activité : Tout type de restauration, restauration rapide, vente a emporter de plats cuisinés, fabrication de plats cuisinés et activité de traiteur, à titre accessoire organisation de soirées à thèmes et d'animations diverses
entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro B 890817760 et inscrit au Répertoire des Métiers de Tours sous le numéro: 890817760,
Attendu que l'élaboration des propositions de règlement des créanciers n'a pu être menée dans le délai minimum prévu par le texte légal,
Que le projet de plan n'a donc pu, à ce jour, être établi,
Usant de la faculté prévue par les articles [Q]-9 du Code de Commerce,
Il importe de renouveler la période d'observation et de prolonger l'activité de Société par actions simplifiée SAS BEM de 6 mois, soit jusqu'au 08 OCTOBRE 2025, en vue de l'élaboration du plan de Redressement Judiciaire de l'entreprise,
Se sont présentés en chambre du conseil :
* Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [Q] [S] [Adresse 2], Mandataire Judiciaire,
* Monsieur [E], dirigeant de la société OLIVIA, elle même dirigeante de l'entreprise,
PAR CES MOTIFS
Après avis favorable du Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort. Monsieur Jean-Luc COURTIN, juge-commissaire, entendu en son rapport,
Renouvelle la période d'observation de l'entreprise SAS BEM Prolonge sa poursuite d'activité de 6 mois, soit jusqu'au 08 OCTOBRE 2025,
Dit qu'à la fin de la période d'observation, et à tout moment à la demande du juge-commissaire, le débiteur informe ce dernier des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa
capacité à faire face aux dettes mentionnées à l'article L.622-17 du Code de Commerce,
Dit que le débiteur est convoqué à l'audience du 27 mai 2025 à 14h00, audience au cours de laquelle il devra présenter au moins oralement au Tribunal les grandes lignes du plan qu'il envisage de proposer,
Il sera alors fait le point des chances de redressement de l'entreprise et de l'éventuelle application de l'article L.631-15 II du code de commerce, prévoyant la faculté pour le [S] à tout moment de prononcer la liquidation judiciaire,
Suite à cette audience, le débiteur devra formaliser le projet en consultation avec les créanciers,
Dit que la présente décision sera notifiée au débiteur et communiquée aux personnes citées à l'article R.621-7 du Code de Commerce,
Dit que la présente décision fera l'objet des mentions prévues à l'article R.621-8 du Code de Commerce,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Juges présents lors des débats : Monsieur Philippe GUILBAUD, Madame Brigitte COUDELOU-RAFFESTIN audience présidée par Monsieur Dominique GAMBIER Greffier d'audience : Maître Françoise PRINTEMS Ministère Public : Madame Ségolène ATTOLOU
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur Philippe GUILBAUD, Madame Brigitte COUDELOU-RAFFESTIN
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi vingtcinq Mars deux mille vingt cinq par le Président, Monsieur Dominique GAMBIER, assisté de Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Dominique GAMBIER, Président, et Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.
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