T. com. 3701, 28 janv. 2025, n° 2025000142
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Texte de la décision
*1DE/00/25/75/24*
2025000142 N° PC : 2022J16
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS
JUGEMENT DU 28/01/2025
LIQUIDATION JUDICIAIRE : Sàrl CBF III
Le tribunal de commerce de Tours, par jugement du 18/01/2022 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la Sàrl CBF III. La clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif a été prononcée le 13/06/2023.
Que la Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [M] [J] es-q liquidateur, sollicite la réouverture des opérations de liquidation judiciaire de la Sàrl CBF III dans la mesure où cette dernière détenait une créance en compte courant d'associé de 80.140 € due par la SARL HOLDING JCBF laquelle a également été déclarée en liquidation judiciaire selon jugement du 12/07/2022.
Que dans le cadre de cette liquidation judiciaire, une somme de 15.009,74 € vient d'être reversée par la CAISSE D'EPARGNE, au titre du solde d'un compte à terme sur lequel un nantissement avait été inscrit au profit de cet établissement bancaire en garantie d'un engagement de caution au profit de la SARL JMCM, lequel vient d'être levé. Qu'une répartition est prévue au profit de la liquidation judiciaire de la SARL CBF III.
Attendu que Maître [J], es qualités, a été entendu à l'audience de ce jour, en présence de Madame Catherine SORITA-MINARD, aucun représentant de la société ne comparaissant. Attendu que la demande est justifiée, rien ne s'oppose à la réouverture de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Madame Catherine SORITA-MINARD, Procureure de la République, requiert l'application de la loi, Vu l'article 643-13 du Code de Commerce
Ordonne la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la Sàrl CBF III.
Dit que le liquidateur procédera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, laquelle devra intervenir dans un délai de huit mois à compter du présent jugement, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 644-3 du code de commerce,
Fixe le délai de clôture au 28 janvier 2027
Nomme en qualité de Juge-Commissaire : Madame Annie DEBROUSSE,
Désigne en qualité de Liquidateur Judiciaire : Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [M] [J] [Adresse 1]
Ordonne la publicité du présent jugement.
Dit que les dépens seront placés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Juges présents lors des débats : Monsieur Philippe THOORIS, Madame Martine NEGRE audience présidée par Madame Annie DEBROUSSE Greffier d'audience : Maître Matthieu TALBOUTIER Ministère Public : Madame Catherine SORITA-MINARD
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Madame Annie DEBROUSSE, Monsieur Philippe THOORIS, Madame Martine NEGRE
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi vingthuit janvier deux mille vingt cinq par le Président, Madame Annie DEBROUSSE, assistée de Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par Madame Annie DEBROUSSE, Président, et Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.
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