T. com. 3701, 2 sept. 2025, n° 2025000817

*1DE/00/26/15/64*

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 02/09/2025 A 14:00

Signif.: -Madame [Z] [C] URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE

Copies : -TPG-Parquet -Selårl [E]-FLOREK, mission conduite par Maître [W] [E]

R.G. : 2025000817 P.C. : 2025J331

ENTRE : PARTIES DEMANDERESSES :

URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE

[Adresse 1]

DEMANDEUR,

Représenté par Madame [U] [J], suivant pouvoir spécial, d'une part,

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [Z] [C]

[Adresse 2] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : A [Numéro identifiant 1],

Comparaît et s'en rapporte à justice

DEFENDEUR, d'autre part,

Et encore par jonction :

R.G. : 2025005510

DEMANDEUR,

SERVICES DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1]

[Adresse 3]

Représenté par Madame [R] [G], suivant pouvoir spécial, d'une part,

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

E.I [Z] [C]

[Adresse 2]

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : A [Numéro identifiant 1],

Comparaît en personne assistée de Maître Anthony RIGOUT, Avocat au Barreau de Tours,

DEFENDEUR, d'autre part,

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE:

Par acte de commissaire de justice en date du 26/12/2024, l'URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE a fait assigner devant le Tribunal pour l'audience du 04/03/2025 à 14h00, l'E.I [Z] [C] en ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à titre principal et de liquidation judiciaire à titre subsidiaire, exposant être créancière d'une somme de 165898.86 euros, qu'elle ne peut recouvrer nonobstant les mesures d'exécutions entreprises,

Par acte de commissaire de justice en date du 11/08/2025, le S.I.E de [Localité 1] a fait assigner devant le Tribunal pour l'audience du 02/09/2025 à 14h00, l'E.I [Z] [C] en ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à titre principal et de redressement judiciaire à titre subsidiaire, exposant être créancier d'une somme de 32467.31 euros, qu'il ne peut recouvrer nonobstant les mesures d'exécutions entreprises,

SUR CE, LE TRIBUNAL :

ATTENDU que les demandeurs exposent, en son assignation, qu'ils sont créanciers de l'E.I [Z] [C] respectivement pour la somme de 165898.86 euros et pour la somme de 32467.31 euros,

ATTENDU que, malgré leurs réclamations amiables et la délivrance de plusieurs contraintes, ils n'ont pu obtenir le paiement du montant de leur créance ; que les tentatives d'exécution des contraintes se sont avérées infructueuses,

ATTENDU que c'est dans ces conditions que les demandeurs ont assigné l'E.I [Z] [C] en redressement judiciaire devant le Tribunal de Céans,

ATTENDU qu'à la barre, les demandeurs maintiennent leur demande et déposent un dossier,

ATTENDU qu'à titre principal Madame [Z] [C] demande que les demandeurs soient déboutés de leur demande, et à titre subsidiaire s'associe à un redressement et non à une liquidation judiciaire,

ATTENDU que le débiteur est immatriculé au registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : A [Numéro identifiant 1] pour exercer activité de taxi à Villandry, à Lignières de Touraine (n° 1) Savonnières (n° 2) transports publics routiers de personnes au moyen d'un seul véhicule à titre accessoire à l'activité principale, et qu'il possède en conséquence la qualité de commerçant,

ATTENDU que par application des dispositions de l'article L.681-1 du code de commerce, le tribunal doit, à la fois, évaluer les conditions d'ouverture d'une procédure collective et les conditions d'ouverture d'une procédure de surendettement au regard de l'article L.711-1 du code de la consommation,

ATTENDU qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les conditions fixées au 2° de l'article L.681-1 du code de commerce relatives à la procédure de surendettement ne sont pas remplies,

ATTENDU qu'à ce stade de l'instance le tribunal ne peut vérifier si les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies et que la procédure collective visera donc dans un premier temps uniquement les éléments du patrimoine professionnel.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'E.I [Z] [C] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,

ATTENDU que le Tribunal estime que l'état de cessation des paiements de l'entreprise est parfaitement établi notamment par son incapacité à régulariser sa situation envers le créancier ;

ATTENDU que, de tout ce qui précède, le Tribunal juge que le débiteur est en état de cessation des paiements manifeste, son actif disponible ne permettant pas de faire face aux dettes exigibles telle que définie à l'article L.631-1 du Code de Commerce,

ATTENDU qu'il y a lieu en conséquence, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec toutes conséquences de droit, et de fixer la date de cessation des paiements au 02/03/2024 (cotisations URSSAF dues depuis le 1er trimestre 2019) usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS :