T. com. 3701, 31 mars 2025, n° 2025000920
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Texte de la décision
*1DE/00/25/88/51*
R.G. : 2025000920 P.C. : 2024J264
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS 31/03/2025
Jugement de Conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Demandeur : - Selàrl TRAJECTOIRE mission conduite par Maître [X] [O] [Adresse 1]
Défendeur : - [Adresse 2] [Localité 1],
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 25 juin 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SAS EQUINOXE, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et L.621-3 du Code de Commerce.
Monsieur [S] [C] a été désignée en qualité de Juge-Commissaire,
Par requête déposée au Greffe le 04 février 2025, ci-après annexée, la SELARL TRAJECTOIRE, mission conduite par Maître [X] [O], administrateur judiciaire, demande au Tribunal de faire application des dispositions de l'article L.631-15 II du Code de Commerce,
Madame la Procureure de la République a été avisée de la date de l'audience.
Le débiteur, l'Administrateur judiciaire, le Mandataire Judiciaire, le représentant des salariés, ont été appelés à comparaître à l'audience en Chambre du Conseil du 31 mars 2025 à 14h00 pour être entendus.
A cette date :
* Selàrl TRAJECTOIRE mission conduite par Maître [X] [O], Administrateur judiciaire, était présent,
* Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [M] [I], Mandataire Judiciaire, était présent, accompagné de Maître [Y] [G],
* Monsieur [L] [N], dirigeant de l'entreprise, était présent,
* Monsieur [H] [Z], représentant des salariés était présent,
Le Juge-Commissaire est entendu en Chambre du Conseil et expose en son rapport que les actifs du débiteur ne permettent pas le paiement de ses dettes ni immédiatement, ni à bref délai,
Attendu qu'il résulte de ces faits que la situation du débiteur ne permet pas de proposer de solution, tant pour la continuation de l'entreprise que pour sa cession et qu'aucun redressement ne peut être envisagé,
Attendu que Monsieur [N], entendu, ne s'oppose pas à la conversion en liquidation judiciaire de la procédure,
Attendu qu'il échet dès lors, en vertu de l'article L.631-15 II du Code de Commerce de prononcer la Liquidation Judiciaire de EQUINOXE,
En vertu de l'article L.641-9 du Code de Commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire demeurent, sauf dispositions contraires des statuts ou décision de l'Assemblée Générale.
PAR CES MOTIFS
Après avis du Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le juge-commissaire entendu en son rapport, Vu l'article L.631-15 II du Code de Commerce,
Met fin à la période d'observation, et à la mission de l'Administrateur judiciaire : Selàrl TRAJECTOIRE mission conduite par Maître [X] [O] [Adresse 1]
Prononce la Liquidation Judiciaire de :
SAS EQUINOXE
[Adresse 3]
activité : La préfabrication en atelier d'installations électriques ou électroniques, la distribution de tous matériels électriques et électroniques ainsi que tous produits destinés au marché du bâtiment. immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : B 422798736 (2002B00458) et inscrit(e) au Répertoire des Métiers de Tours sous le numéro : 422798736,
Nomme la Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [M] [I] [Adresse 4], précédemment Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur,
Fixe au 13 avril 2027 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et prononcer la clôture de la procédure, le débiteur étant convoqué à cette date par la signification de la présente décision,
Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce,
Ordonne que ce jugement soit publié conformément à la loi,
Ordonne l'emploi des dépens du présent jugement en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Juges présents lors des débats : Monsieur Philippe GUILBAUD, Madame Brigitte COUDELOU-RAFFESTIN audience présidée par Monsieur Jean-Luc COURTIN Greffier d'audience : Maître Françoise PRINTEMS Ministère Public : Absent avisé
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Jean-Luc COURTIN, Monsieur Philippe GUILBAUD, Madame Brigitte COUDELOU-RAFFESTIN
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE le lundi trente-et-un Mars deux mille vingt cinq par le Président, Monsieur Jean-Luc COURTIN, assisté de Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Luc COURTIN, Président, et Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.
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