T. com. 3701, 31 mars 2025, n° 2025001123
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Texte de la décision
*1DE/00/25/86/79*
R.G. : 2025001123 P.C. : 2024J305
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS JUGEMENT DU 31 MARS 2025
Jugement de Conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Demandeur : - Selàrl TRAJECTOIRE mission conduite par Maître [Q] [F] [Adresse 1]
Défendeur : - SAS REOREV Ingénierie
[Adresse 2],
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 02 août 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l'égard de la SAS REOREV Ingénierie, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et L.621-3 du Code de Commerce.
Madame Annie DEBROUSSE a été désignée en qualité de Juge-Commissaire,
Par requête déposée au Greffe le 10 février 2025, ci-après annexée, Maître [Q] [F], Administrateur judiciaire, demande au Tribunal de faire application des dispositions de l'article L.631-15 II du Code de Commerce,
Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
Le débiteur, l'Administrateur judiciaire, le Mandataire Judiciaire, les contrôleurs, le représentant des salariés, ont été appelés à comparaître à l'audience en Chambre du Conseil du 18 mars 2025 à 14h00 pour être entendus.
A cette date :
* Selàrl TRAJECTOIRE mission conduite par Maître [Q] [F], Administrateur judiciaire,
* Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [A] [O], Mandataire Judiciaire,
* Monsieur [U] [H], dirigeant de REOREV, elle-même dirigeante de la SAS
REOREV INGENIERIE, assisté de Maître Eve VILLA, Avocat au Barreau de Tours, - Monsieur [Y] [I], représentant des salariés,
* AGS CGEA de Rennes, contrôleur, représenté par IPSO FACTO, Avocats au Barreau de Nantes,
Le Juge-Commissaire est entendu en Chambre du Conseil et expose en son rapport que suite à une nouvelle cession partielle de l'entreprise seule la liquidation est envisageable.
Les actifs résiduels du débiteur ne permettent pas le paiement de ses dettes ni immédiatement, ni à bref délai,
Attendu qu'il résulte de ces faits qu'aucun redressement ne peut être envisagé,
Attendu qu'il échet dès lors, en vertu de l'article L.631-15 II du Code de Commerce de prononcer la Liquidation Judiciaire de la SAS REOREV Ingénierie,
En vertu de l'article L.641-9 du Code de Commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire demeurent, sauf dispositions contraires des statuts ou décision de l'Assemblée Générale.
PAR CES MOTIFS
Après avis du Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le juge-commissaire entendu en son rapport, Vu l'article L.631-15 du Code de Commerce,
Met fin à la période d'observation, Prononce la Liquidation Judiciaire de :
SAS REOREV Ingénierie
[Adresse 2]
activité : Fabrication machines spéciales pour l'industrie, toutes prestations attachées, études techniques, ingénierie. Toutes prestations de formation attachées à ces activités
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : B 329913305,
Maintient l'Administrateur judiciaire : la Selàrl TRAJECTOIRE mission conduite par Maître [Q] [F] [Adresse 1], pour passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession,
Nomme la Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [A] [O] [Adresse 3], précédemment Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur,
Fixe au 30 mars 2027 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et prononcer la clôture de la procédure, le débiteur étant convoqué à cette date par la signification de la présente décision,
Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce,
Ordonne que ce jugement soit publié conformément à la loi,
Ordonne l'emploi des dépens du présent jugement en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Juges présents lors des débats du 18/03/2025 : Monsieur Philippe THOORIS et Monsieur Olivier LEPELLEUX audience présidée par Monsieur Rémi DUFAIT, Greffier d'audience : Maître Matthieu TALBOUTIER Ministère Public : Madame Ségolène ATTOLOU
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Rémi DUFAIT, Monsieur Philippe
THOORIS et Monsieur Olivier LEPELLEUX,
Jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé le 31 mars 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Rémi DUFAIT, Président, et Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.
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