T. com. 3701, 31 mars 2025, n° 2025001124
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Texte de la décision
*1DE/00/25/86/80*
R.G. : 2025001124 P.C. : 2024J306
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 31/03/2025 A 14:00
Jugement de Conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Demandeur : - Selàrl TRAJECTOIRE mission conduite par Maître [M] [B] [Adresse 1]
Défendeur : - Sàrl REOREV [Adresse 2] [Adresse 2],
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 02 août 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l'égard de la Sàrl REOREV, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et L.621-3 du Code de Commerce.
Madame Annie DEBROUSSE a été désignée en qualité de Juge-Commissaire,
Par requête déposée au Greffe le 10 février 2025, ci-après annexée, Maître [M] [B], Administrateur judiciaire, demande au Tribunal de faire application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce,
Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
Le débiteur, l'Administrateur judiciaire, le Mandataire Judiciaire, le représentant des salariés, ont été appelés à comparaître à l'audience en Chambre du Conseil du 31 mars 2025 à 14h00 pour être entendus.
A cette date :
* Selàrl TRAJECTOIRE mission conduite par Maître [M] [B], Administrateur judiciaire,
* Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [U] [H], Mandataire Judiciaire,
* Monsieur [Y] [F], dirigeant de l'entreprise, assisté de Maître Eve VILLA, Avocat au Barreau de Tours,
Le Juge-Commissaire est entendu en Chambre du Conseil et expose en son rapport que les actifs du débiteur ne permettent pas le paiement de ses dettes ni immédiatement, ni à bref délai,
Attendu qu'il résulte de ces faits que la situation du débiteur ne permet pas de proposer de solution, tant pour la continuation de l'entreprise que pour sa cession et qu'aucun redressement ne peut être envisagé,
Attendu qu'il échet dès lors, en vertu de l'article L.631-15 II du Code de Commerce de prononcer la Liquidation Judiciaire de la Sàrl REOREV et d'autoriser une brève poursuite
d'activité,
En vertu de l'article L.641-9 du Code de Commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire demeurent, sauf dispositions contraires des statuts ou décision de l'Assemblée Générale.
PAR CES MOTIFS
Après avis du Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le juge-commissaire entendu en son rapport, Vu l'article L.631-15 II du Code de Commerce,
Met fin à la période d'observation,
Prononce la Liquidation Judiciaire de :
Sàrl REOREV
[Adresse 2], [Adresse 2] [Localité 1] activité : Etude montage, fabrication d'équipements, outillages, machines, installations pour l'industrie en général.
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : B 379483746,
Autorise la poursuite de l'activité jusqu'au 15/04/2025, conformément aux dispositions de l'article L.641-10 du code de commerce,
Maintient l'Administrateur judiciaire la Selàrl TRAJECTOIRE mission conduite par Maître [M] [B] [Adresse 1], jusqu'à l'expiration de la poursuite d'activité,
Nomme la Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [U] [H] [Adresse 3], précédemment Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur,
Fixe au 30 mars 2027 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et prononcer la clôture de la procédure, le débiteur étant convoqué à cette date par la signification de la présente décision,
Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce,
Ordonne que ce jugement soit publié conformément à la loi,
Ordonne l'emploi des dépens du présent jugement en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Juges présents lors des débats du 18/03/2025 : Monsieur Philippe THOORIS et Monsieur Olivier LEPELLEUX audience présidée par Monsieur Rémi DUFAIT, Greffier d'audience : Maître Matthieu TALBOUTIER Ministère Public : Madame Ségolène ATTOLOU
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Rémi DUFAIT, Monsieur Philippe THOORIS et Monsieur Olivier LEPELLEUX,
Jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé le 31 mars 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Rémi DUFAIT, Président, et Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.
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