T. com. 3701, 25 mars 2025, n° 2025002271
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Texte de la décision
*1DE/00/25/87/06*
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS
JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE DU 25/03/2025 A 14:00
N° de PC : 2024J119 N° de R.G. : 2025002271
Demandeur :
* Maître [G] [T]
[Adresse 1]
Défendeur(s) : - Sàrl DM CONSTRUCTION RENOVATION [Adresse 2], non comparant
* Monsieur [J] [R]
[Adresse 3], non comparant
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 26/03/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée, à l'égard de la :
Sàrl DM CONSTRUCTION RENOVATION
[Adresse 2]
Activité : Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : B 831799580 ;
Et a nommé Maître [G] [T], en qualité de liquidateur, lequel a déposé au Greffe le rapport prévu aux articles L.641-2 et R.644-1 du Code de Commerce, afin qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
En chambre du conseil ce jour : - Maître [G] [T], Liquidateur, représenté par Maître [C] [X], était présent,
* Monsieur [J] [R], dirigeant de l'entreprise, était présent,
Attendu qu'il conviendra pour le Tribunal, au vu du rapport établi par le Liquidateur, de constater qu'il n'y a plus lieu à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, de proroger jusqu'au 26 mars 2026 le délai de dépôt de la liste des créances,
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles L.624-1, L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce, Monsieur Jean MERCIER, juge commissaire, entendu en son rapport, Madame la Procureure entendue en ses réquisitions et favorable à la requête,
Constate que le rapport du liquidateur fait apparaître que l'ensemble des critères visé à l'article L.641-2 du Code de Commerce, n'est pas réuni,
Décide qu'il n'y a plus lieu à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la Sàrl DM CONSTRUCTION RENOVATION.
Proroge jusqu'au 26 mars 2026 le délai de dépôt de la liste des créances,
Dit que la présente décision sera notifiée au "débiteur" et communiquée aux personnes citées à l'article R.621-7 du Code de Commerce.
Dit que la présente décision fera l'objet des mentions prévues à l'article R.621-8 du Code de Commerce.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Juges présents lors des débats : Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur Philippe GUILBAUD audience présidée par Monsieur Jean-Luc COURTIN Greffier d'audience : Maître Françoise PRINTEMS Ministère Public : Madame Ségolène ATTOLOU
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Jean-Luc COURTIN, Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur Philippe GUILBAUD
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi vingt-cinq Mars deux mille vingt cinq par le Président, Monsieur Jean-Luc COURTIN, assisté de Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Luc COURTIN, Président, et Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.
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