T. com. 3701, 25 mars 2025, n° 2025002540
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Texte de la décision
R.G. : 2025002540 P.C. : 2023J434
*1DE/00/25/87/24*
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS
AUDIENCE PUBLIQUE DU 25/03/2025 A 14H00
JUGEMENT DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE (12 mois)
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 07 novembre 2023, le Tribunal a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l'égard de la SAS ILE D'YEU, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et L.621-3 du Code de Commerce.
Monsieur Jean MERCIER a été désigné en qualité de Juge-Commissaire,
Par requête conjointe reçue au greffe le 20/03/2025, ci-après annexée, Maître [N] [L], représentant la SELARL TRAJECTOIRE et la société CP INVEST, présidente de la société SAS ILE D'YEU, demandent au Tribunal de faire application des dispositions du II de l'article L.631-15 du code de commerce.
Le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, ont été appelés à comparaître à l'audience en Chambre du Conseil du 25 mars 2025 à 14:00 pour être entendus.
Se sont présentés en Chambre du Conseil afin d'émettre leurs observations :
* Selàrl TRAJECTOIRE mission conduite par Maître [N] [L], Administrateur judiciaire,
* Maître [B] [Q] [Adresse 1], Mandataire Judiciaire, représenté par Maître [W] [S]
* Monsieur [G] [H] dirigeant de la société CP INVEST, elle-même dirigeante de l'entreprise,
Madame la Procureure de la République a été avisée de la date de l'audience.
Le rapport du juge-commissaire a été lu en audience par le président, lequel expose en son rapport que les actifs du débiteur ne permettent pas le paiement de ses dettes ni immédiatement, ni à bref délai,
Le dirigeant de l'entreprise n'a pas déposé son rapport, prévu par les dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce,
Le Tribunal a néanmoins la possibilité de connaître si les critères de la liquidation judiciaire simplifiée définis aux articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce, sont réunis,
Attendu que Madame [K] [R], Procureure de la République requiert la liquidation judiciaire,
Il résulte de ces faits que la situation du débiteur ne permet pas de proposer de solution, tant pour la continuation de l'entreprise que pour sa cession et qu'aucun redressement ne peut être envisagé,
Il échet dès lors, en vertu des articles L.631-15 et L.641-2 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de SAS ILE D'YEU, et d'ordonner l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Après communication de la procédure et avis du Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le juge-commissaire entendu en son rapport, Vu les articles L.631-15 et L.641-2 du Code de Commerce,
Met fin à la période d'observation, et à la mission de l'Administrateur judiciaire : Selàrl TRAJECTOIRE mission conduite par Maître [N] [L] [Adresse 2] Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS ILE D'YEU Enseigne : MA RESERVE [Adresse 3] Activité : Café, bar, petite restauration sur place ou à emporter, salon de thé, salon dansant, discothèque, licence IV. Inscrit au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro SIREN : 822372884
Ordonne l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (clôture 12 mois), conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du Code de Commerce,
Nomme Maître [B] [Q] [Adresse 1], précédemment mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur.
Mais dès à présent, l'autorise à vendre aux enchères publiques les biens mobiliers de l'entreprise et dit qu'il pourra revenir devant le Tribunal pour vendre de gré à gré en cas d'acquéreur, conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du Code de Commerce,
Fixe à un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce,
Dit que le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée (clôture sous 12 mois) au plus tard un an après l'ouverture de la présente procédure, le débiteur entendu ou dûment appelé, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce,
Fixe au 24 mars 2026 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et prononcer la clôture de la procédure, le débiteur étant convoqué à cette date par la notification de la présente décision,
Ordonne que ce jugement soit publié conformément à la loi,
Ordonne l'emploi des dépens du présent jugement en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.
Juges présents lors des débats : Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur Philippe GUILBAUD audience présidée par Monsieur Jean-Luc COURTIN Greffier d'audience : Maître Françoise PRINTEMS Ministère Public : Madame Ségolène ATTOLOU
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Jean-Luc COURTIN, Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur Philippe GUILBAUD
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi vingtcinq Mars deux mille vingt cinq par le Président, Monsieur Jean-Luc COURTIN, assisté de Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Luc COURTIN, Président, et Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.
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