T. com. 3701, 22 avr. 2025, n° 2025002863
Vérifier : T. com. 3701, 22 avr. 2025, n° 2025002863 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
*1DE/00/25/92/97
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS
AUDIENCE PUBLIQUE DU 22/04/2025 A 14H00
JUGEMENT DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE (6 mois)
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 04 mars 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l'égard de l'E.I Monsieur [N] [D], conformément aux dispositions des articles L.631-1 et L.621-3 du Code de Commerce.
Monsieur Olivier LEPELLEUX a été désigné en qualité de Juge-Commissaire,
Par requête reçue au greffe le 04/04/2025, ci-après annexée, Maître [S] [M], Mandataire judiciaire, demande au Tribunal de faire application des dispositions du II de l'article L.631-15 du code de commerce.
Le débiteur, le mandataire judiciaire, ont été appelés à comparaître à l'audience en Chambre du Conseil du 22 avril 2025 à 14:00 pour être entendus.
A cette date :
* Selàrl [M]-FLOREK, mission conduite par Maître [S] [M] [Adresse 1], Mandataire Judiciaire, était présent,
* Monsieur [N] [D], dirigeant de l'entreprise, n'était ni présent, ni représenté,
Madame la Procureure de la République a été avisée de la date de l'audience.
Le Juge-Commissaire est entendu en Chambre du Conseil et expose en son rapport que les actifs du débiteur ne permettent pas le paiement de ses dettes ni immédiatement, ni à bref délai,
Le dirigeant de l'entreprise n'a pas déposé son rapport, prévu par les dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce,
Le Tribunal a néanmoins la possibilité de connaître si les critères de la liquidation judiciaire simplifiée définis aux articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce, sont réunis,
Attendu que Monsieur [F] [E], Procureur de la République requiert la liquidation judiciaire,
Il résulte de ces faits que la situation du débiteur ne permet pas de proposer de solution, tant pour la continuation de l'entreprise que pour sa cession et qu'aucun redressement ne peut être envisagé,
Il échet dès lors, en vertu des articles L.631-15 et L.641-2 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de l'E.I Monsieur [N] [D], et d'ordonner l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (clôture sous 6 mois).
PAR CES MOTIFS
Après communication de la procédure et avis du Ministère Public,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le juge-commissaire entendu en son rapport,
Signif.: Monsieur [N] [D]
Selàrl [M]-FLOREK, mission conduite par Maître [S] [M]
Copies : -TPG--Parquet
R.G. : 2025002863 P.C. : 2025J102
Vu les articles L.631-15 et L.641-2 du Code de Commerce,
Met fin à la période d'observation,
Prononce la liquidation judiciaire de la :
Monsieur [N] [D]
CCAS de [Localité 1] [Adresse 2]
Activité : Coursier a vélo, achat et revente de véhicules d'occasion, débarras de maison
entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : A 897458642,
Ordonne l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (clôture sous 6 mois), conformément aux
dispositions de l'article L.641-2 du Code de Commerce, Nomme la Selàrl [M]-FLOREK, mission conduite par Maître [S] [M] [Adresse 1]
[Adresse 1], précédemment mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur. Mais dès à présent, l'autorise à vendre aux enchères publiques les biens mobiliers de l'entreprise et dit qu'il pourra revenir devant le Tribunal pour vendre de gré à gré en cas d'acquéreur, conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du Code de Commerce.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce,
Dit que le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée au plus tard six mois après l'ouverture de la présente procédure, le débiteur entendu ou dûment appelé, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce,
Fixe au 30 septembre 2025 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et prononcer la clôture de la procédure, le débiteur étant convoqué à cette date par la notification de la présente décision,
Ordonne que ce jugement soit publié conformément à la loi,
Ordonne l'emploi des dépens du présent jugement en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.
Juges présents lors des débats : Monsieur Rémi DUFAIT, Madame Claudine ARLOT, Monsieur Philippe THOORIS audience présidée par Madame Annie DEBROUSSE, Greffier d'audience : Maître Matthieu TALBOUTIER Ministère Public : Monsieur Joël PATARD
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Madame Annie DEBROUSSE, Monsieur Rémi DUFAIT, Madame Claudine ARLOT,
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi vingtdeux avril deux mille vingt cinq par le Président, Madame Annie DEBROUSSE, assistée de Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par Madame Annie DEBROUSSE, Président, et Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.