T. com. 3701, 10 juin 2025, n° 2025003733
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Texte de la décision
*1DE/00/26/02/62*
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS
JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE DU 10/06/2025 A 14:00
N° de PC : 2024J241 N° de R.G. : 2025003733
Demandeur :
* Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître, [S], [T], [Adresse 1]
Défendeur(s) :
* Sàrl ATOUT CONSTRUCTION 37
,
[Adresse 2], non comparant
* Monsieur, [F], [U], [Z]
,
[Adresse 3], non comparant
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 24.09.2024, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, à l'égard de la :
Sarl ATOUT CONSTRUCTION 37
,
[Adresse 2]
Activité : Maîtrise d'oeuvre - terrassement- maçonnerie- carrelage - isolation plâtrerie,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : B 947808754
Et a nommé la Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître, [S], [T], en qualité de liquidateur, lequel a déposé au Greffe le rapport prévu aux articles L.641-2 et R.644-1 du Code de Commerce, afin qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
En chambre du conseil ce jour :
Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître, [S], [T], Liquidateur, était présent,
* Monsieur, [F], [U], [Z], dirigeant de l'entreprise, n'était ni présent ni représenté,
Attendu qu'il conviendra pour le Tribunal, au vu du rapport établi par le Liquidateur, de constater qu'il n'y a plus lieu à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, et de proroger le délai de clôture de la procédure jusqu'au 24 septembre 2026,
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce, Monsieur Jean MERCIER, juge commissaire, entendu en son rapport, Madame la Procureure entendue en ses réquisitions et favorable à la requête,
Constate que le rapport du liquidateur fait apparaître que l'ensemble des critères visé à l'article L.641-2 du Code de Commerce, n'est pas réuni,
Décide qu'il n'y a plus lieu à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la Sàrl ATOUT CONSTRUCTION 37.
Proroge le délai de clôture de la procédure jusqu'au 24 septembre 2026,
Dit que la présente décision sera notifiée au "débiteur" et communiquée aux personnes citées à l'article R.621-7 du Code de Commerce.
Dit que la présente décision fera l'objet des mentions prévues à l'article R.621-8 du Code de Commerce.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Juges présents lors des débats : Monsieur Philippe GUILBAUD, Madame Brigitte COUDELOU-RAFFESTIN audience présidée par Monsieur Jean-Luc COURTIN Greffier d'audience : Maître Françoise PRINTEMS Ministère Public : Madame Ségolène ATTOLOU
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Jean-Luc COURTIN, Monsieur Philippe GUILBAUD, Madame Brigitte COUDELOU-RAFFESTIN
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi dix juin deux mille vingt cinq par le Président, Monsieur Jean-Luc COURTIN, assisté de Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Luc COURTIN, Président, et Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.
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