T. com. 3701, 10 juin 2025, n° 2025003737
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Texte de la décision
*1DE/00/26/02/63*
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS
JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE DU 10/06/[Immatriculation 1]:00
N° de PC : 2024J300 N° de R.G. : 2025003737
Demandeur :
* Selàrl [X], mission conduite par Maître [D] [J] [Adresse 1]
Défendeur(s) : - Sàrl ART & BOIS [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2], non comparant - Monsieur [G] [P] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2], non comparant
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 23/07/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée, à l'égard de la :
Sàrl ART & BOIS
[Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 4]
Activité : Menuiserie et aménagement intérieur,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : B 808730196
Et a nommé la Selàrl [X], mission conduite par Maître [D] [J], en qualité de liquidateur, lequel a déposé au Greffe le rapport prévu aux articles L.641-2 et R.644-1 du Code de Commerce, afin qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
En chambre du conseil ce jour :
Selàrl [X], mission conduite par Maître [D] [J], Liquidateur, était présent,
* Monsieur [G] [P], dirigeant de l'entreprise, n'était ni présent ni représenté,
Attendu qu'il conviendra pour le Tribunal, au vu du rapport établi par le Liquidateur, de constater qu'il n'y a plus lieu à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, et de proroger le délai de clôture de la procédure jusqu'au 23 juillet 2026,
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce, Monsieur Dominique GAMBIER, juge commissaire, entendu en son rapport, Madame la Procureure entendue en ses réquisitions et favorable à la requête,
Constate que le rapport du liquidateur fait apparaître que l'ensemble des critères visé à l'article L.641-2 du Code de Commerce, n'est pas réuni,
Décide qu'il n'y a plus lieu à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la Sàrl ART & BOIS.
Proroge le délai de clôture de la procédure jusqu'au 23 juillet 2026,
Dit que la présente décision sera notifiée au "débiteur" et communiquée aux personnes citées à l'article R.621-7 du Code de Commerce.
Dit que la présente décision fera l'objet des mentions prévues à l'article R.621-8 du Code de Commerce.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Juges présents lors des débats : Monsieur Jean MERCIER, Monsieur Philippe GUILBAUD audience présidée par Monsieur Jean-Luc COURTIN Greffier d'audience : Maître Françoise PRINTEMS Ministère Public : Madame Ségolène ATTOLOU
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Jean-Luc COURTIN, Monsieur Jean MERCIER, Monsieur Philippe GUILBAUD
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi dix juin deux mille vingt cinq par le Président, Monsieur Jean-Luc COURTIN, assisté de Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Luc COURTIN, Président, et Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.
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