T. com. 3701, 23 sept. 2025, n° 2025006073
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Texte de la décision
R.G. : 2025006073 P.C. : 2025J370
*1DE/00/26/20/28*
République française Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS
JUGEMENT PRONONCE LE 23/09/2025
Procédures Collectives
JUGEMENT D'OUVERTURE DE SAUVEGARDE
SAS MECASTING-COMECA, dont le siège social est ZONE ARTISANALE [Adresse 1] (RCS TOURS : 584 800 577) B4C, [Adresse 2]
PROCEDURE
Par déclaration en date du 18/09/2025 auprès du greffe du tribunal de commerce de Tours, la SAS MECASTING-COMECA demande l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
A l'appui de sa demande, le dirigeant communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du Code de commerce.
La demande a été communiquée au Ministère public qui, avisé de la date de l'audience, est présent en chambre du conseil qui l'a examinée le mardi 23 septembre 2025.
Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du Code de commerce, le représentant légal de l'entreprise ou l'entreprise elle même a été avisé par le greffier qu'il devait réunir le comité d'entreprise pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément aux dispositions de l'article L. 661-10 du Code de commerce.
SUR CE LE TRIBUNAL :
Attendu qu'ont été entendu en Chambre du conseil en leurs explications : Madame [B] [L], dirigeante de la société B4C, cette dernière étant la présidente de la société MECASTING-COMECA, accompagnée de Madame [S] [I], déléguée du personnel et assisté de Madame [Z] [M], expert comptable ;
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, conformément aux dispositions de l'article L.620-1 du Code de Commerce :
* que le débiteur justifie des difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter,
* qu'il démontre que ces difficultés sont de nature à le conduire à la cessation des paiements,
* qu'il justifie que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
* qu'à la date de la demande la société SAS MECASTING-COMECA employait 47 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 6 043 010,00 euros,
Attendu que l'entreprise atteint les seuils en chiffre d'affaires et en nombre de salariés visés par l'article R.621-11 du Code de Commerce,
Le débiteur précise qu'il n'est pas en état de cessation des paiements,
Attendu que le Tribunal dit qu'il y a lieu de désigner un administrateur judiciaire dans les conditions prévues par l'article L.621-4 du Code de Commerce,
Qu'il conviendra en conséquence de déclarer la demande de la SAS MECASTING-COMECA bien fondée et d'ouvrir une procédure de sauvegarde à son profit et en conséquence d'ouvrir une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et d'un plan de sauvegarde de
l'entreprise.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort.
Constate l'absence de cessation des paiements,
Ouvre une procédure de sauvegarde à l'égard de :
la SAS MECASTING-COMECA
non commercial : MECASTING
activité : pièces métalliques coulées sous pression et outillages nécessaires,
au ZONE ARTISANALE [Adresse 1]
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : 584800577.
Etablissement secondaire hors ressort immatriculé au RCS de CHÂTEAUROUX.
Désigne Monsieur Jean MERCIER, Juge-Commissaire.
Désigne la Selàrl TRAJECTOIRE mission conduite par Maître [Y] [J] [Adresse 3], Administrateur, avec pour mission de surveiller.
Désigne la Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [D] [T], [Adresse 4], Mandataire Judiciaire, et lui imparti un délai de 12 mois pour procéder au dépôt de la liste des créances déclarées selon les dispositions de l'article L.624-1 du Code de commerce,
Prend acte que le débiteur fait son affaire personnelle de l'établissement de l'inventaire.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à un mois à compter du présent jugement.
Ouvre une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 23 mars 2026, selon les dispositions de des articles L. 621-3 et R. 621-9 du Code de commerce.
Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique devra réunir le Comité d'Entreprise (ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise) pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L.621-6 et R.621-14 du Code de Commerce.
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera immédiatement déposé au Greffe du Tribunal par le débiteur.
Dit que le débiteur est convoqué à l'audience du 18/11/2025 à 14:00 heures, au cours de laquelle il devra présenter au moins oralement au Tribunal les grandes lignes du plan qu'il envisage de proposer, le présent jugement valant convocation.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.
lui imparti un délai de 12 mois pour procéder au dépôt de la liste des créances déclarées selon les dispositions de l'article L.624-1 du Code de commerce,
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Ordonne que ce jugement soit publié conformément à la loi.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de Sauvegarde.
Juges présents lors des débats : Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur Jean MERCIER, Monsieur Philippe GUILBAUD, audience présidée par Monsieur Jean-Luc COURTIN
Greffier d'audience : Maître Françoise PRINTEMS Ministère Public : Madame Ségolène ATTOLOU Mis en délibéré le : 23/09/2025
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Jean-Luc COURTIN, Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur Jean MERCIER,
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi vingt-trois septembre deux mille vingt cinq par Monsieur Jean-Luc COURTIN,
Président, assisté de Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Luc COURTIN, Président, et Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.
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