T. com. 3701, 30 sept. 2025, n° 2025006282

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Madame la Procureure de la République entendue en ses réquisitions et favorable à l'ouverture de la procédure,

Vu les articles L.626-27, R.626-47 et R.626-48 du code de commerce,

Vu les articles L.632-1 et suivants du code de commerce,

PRONONCE la résolution du plan de sauvegarde de la SAS AGATHE,

OUVRE une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI), à l'égard de :

la SAS AGATHE

[Adresse 1]

Activité : propriété gestion de valeurs mobilières notamment par voie d'apport d'achat d'épargne de souscription d'actions parts sociales d'intérêts et plus généralement de titres de toutes espèces français ou étrangers.

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro B 431443829,

FIXE provisoirement au 15/05/2025 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites,

OUVRE une période d'observation de 6 mois pendant laquelle sera établi par l'administrateur, un rapport comportant le bilan économique et social, éventuellement le bilan environnemental et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement, et fixe au 30/03/2026 sa date limite,

DIT qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe, et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le 25/11/2025 à 14h00, le Tribunal pouvant par ailleurs ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible,

DIT que ce rapport sera déposé au greffe quinze jours avant la comparution des parties et notifié au chef d'entreprise, au représentant des salariés, au Mandataire de Justice, et communiqué au Juge-Commissaire et au Procureur de la République,

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Olivier LEPELLEUX,

MET fin aux fonctions de commissaire à l'exécution du plan de la Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [Z] [F], [Adresse 2]

[Adresse 2],

LA NOMME en qualité de mandataire judiciaire,

DIT qu'à l'exception des créances soumises au plan faisant l'objet de la présente résolution, les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire,

DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de douze mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente,

DESIGNE en qualité d' Administrateur Judiciaire : Selàrl TRAJECTOIRE mission conduite par Maître [B] [X] [Adresse 3],

lequel aura pour mission :
* d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion et de disposition,
* d'indiquer dans un rapport qui sera déposé au greffe du siège, dans le délai de 45 jours du présent jugement, si l'entreprise dispose des capacités financières à sa poursuite d'activité, et dans le délai de six mois un rapport comportant le bilan économique et social de l'entreprise et éventuellement environnemental et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement de l'entreprise,

ORDONNE que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,

DESIGNE en qualité de Commissaire de justice : SELARL JGB, [Adresse 4], pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise assisté de l'administrateur, le comité d'entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe,

ORDONNE que soit communiqué au greffe, à la diligence du Chef d'entreprise et de l'Administrateur, le nom du représentant des salariés désigné, et que soit régularisée la liste des créanciers par l'entreprise,

ORDONNE la notification du présent jugement à la SAS AGATHE par le greffe du Tribunal de commerce.

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Juges présents lors des débats : Monsieur Philippe THOORIS, Monsieur Olivier LEPELLEUX, Monsieur Vincent MEGRET, audience présidée par Madame Annie DEBROUSSE Greffier d'audience : Maître Matthieu TALBOUTIER Ministère Public : Madame Ségolène ATTOLOU Mis en délibéré le : 30/09/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Madame Annie DEBROUSSE, Monsieur Philippe

THOORIS, Monsieur Olivier LEPELLEUX,

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi trente septembre deux mille vingt cinq par Madame Annie DEBROUSSE, Président, assistée de Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Madame Annie DEBROUSSE, Président, et Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.