T. com. 3801, 26 févr. 2025, n° 2024F01618
Vérifier : T. com. 3801, 26 févr. 2025, n° 2024F01618 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
26/02/2025
JUGEMENT DU VINGT-SIX FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2024F1618 Procédure 2024RJ0535
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : La SARL PHARMACIE [B] [Adresse 1]
Date d'ouverture : 04/09/2024
Juge-Commissaire : Madame DEGASPERI Juge-Commissaire suppléant : Monsieur GONON
Administrateur : SELARL ANASTA, prise en la personne de Maître [H] [V] Mandataire Judiciaire : Maître [Z]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 26 février 2025 sur rapport de l'administrateur judiciaire.
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 26 février 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Pascal LECROQ, Président,
* Monsieur Jean-Pierre CREST, Juge,
* Monsieur David GUIMARD, Juge,
assistés de :
* Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé,
En présence de :
* Monsieur François TOURET-DE-COUCY, Procureur de la République adjoint
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision sur le siège.
Le tribunal est appelé à statuer sur le rapport que présente l'administrateur à l'issue de la période d'observation en vue de faire statuer le tribunal sur la suite qu'il convient de réserver à la procédure.
Attendu que Madame [J] [B], gérante de la SARL PHARMACIE [B] qui se présente régulièrement en Chambre du conseil, précise à cet égard qu'un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan.
Attendu que le Conseil de l'Ordre des pharmaciens, en qualité de contrôleur, est favorable au renouvellement de la période d'observation.
Attendu que l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge-commissaire et le Procureur de la République sont favorables au renouvellement de la période d'observation.
Il résulte des éléments rapportés au tribunal que l'entreprise devrait être en mesure d'améliorer sa situation et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement qui rend nécessaire le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 02 septembre 2025.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
A l'égard de : La SARL PHARMACIE [B]
Après avis du Ministère public et consultation du juge-commissaire,
Vu l'article L.621-3 du code de commerce,
RENOUVELLE jusqu'au 02 septembre 2025 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
DIT que le tribunal procèdera à un nouvel examen de l'affaire à l'audience du 02 juillet 2025 à 09:00.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pascal LECROQ
Le Greffier Guillaume POURADIER DUTEIL
Signe electroniquement par Pascal LECROQ
Signe electroniquement par Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associe.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.