T. com. 3801, 8 janv. 2025, n° 2024F01683
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
08/01/2025
JUGEMENT DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2024F1683 Procédure 2024RJ0260
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SAS [J] & CUTAIA [Adresse 1]
Date d'ouverture : 27/03/2024
Juge-Commissaire : Monsieur BRET Juge-Commissaire suppléant : Monsieur ROSSI
Mandataire judiciaire : Maître [Y]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 16 décembre 2024 sur requête du débiteur.
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 08 janvier 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Bernard GONON, Président,
* Monsieur Pascal FAURE, Juge,
* Madame Florence LOMBARD, Juge,
assistés de :
* Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision sur le siège.
Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de sauvegarde ouverte à l'égard de l'entreprise.
Par requête en date du 16 décembre 2024, Monsieur [U] [J], dirigeant de la SAS [J] & CUTAIA, indique au tribunal que la trésorerie ne permet plus d'assurer le paiement des charges courantes, des salaires et des dettes sociales et fiscales à venir, il sollicite donc la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire.
Attendu que Maitre [Y], mandataire judiciaire de la SAS [J] & CUTAIA, sollicite la conversion de la procédure sur le siège en raison de l'impossibilité de payer les salaires du mois de décembre.
Attendu que Monsieur [U] [J] se présente régulièrement en Chambre du conseil et confirme sa demande de liquidation judiciaire.
Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n'étant réalisable.
Attendu que dans ces conditions, en application de l'article L.631-15,II du code de commerce, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible, il convient de procéder à sa liquidation judiciaire, Maître [Y] qui avait été désigné en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommé aux fonctions de liquidateur.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
A l'égard de : La SAS [J] & CUTAIA
Après communication au Ministère public et consultation du juge-commissaire,
Vu les dispositions de l'article L.631-15,II du code de commerce,
ORDONNE la liquidation judiciaire de l'entreprise et désigne Maître [Y] aux fonctions de liquidateur.
FIXE à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L.643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Bernard GONON
Le Greffier Paola BOCCHIA
Signe electroniquement par Bernard GONON
Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.
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