T. com. 3801, 24 avr. 2025, n° 2024F01939
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2024F1939 Procédure 2019RJ0471
24/04/2025
PLAN DE REDRESSEMENT DE : La SA P2LINK [Adresse 1]
Date d'ouverture : 22/10/2019
Juge-Commissaire : Monsieur JEANNEL Juge-Commissaire suppléant : Monsieur ROSSI
Commissaire à l'exécution du plan : SELARL BERTHELOT prise en la personne de Me [T]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 03 septembre 2024 sur requête du commissaire à l'exécution du plan.
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 16 avril 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Bernard GONON, Président,
* Madame Sarah CURTET, Juge,
* Monsieur Eric FERRARO, Juge,
assistés de :
* Maître Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associé,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tendait à entendre prononcer la résolution du plan de redressement accordé à la SA P2LINK par jugement en date du 06 juillet 2021.
A l'audience, le demandeur, la SELARL BERTHELOT prise en la personne de Me [T], commissaire à l'exécution du plan de la SA P2LINK déclare se désister de sa demande, l'échéance ayant été réglée et sollicite qu'il lui en soit donné acte.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
DONNE ACTE à la SELARL BERTHELOT prise en la personne de Me [T], commissaire à l'exécution du plan de la SA P2LINK de ce qu'il déclare se désister de la demande de résolution du plan de redressement accordé à la SA P2LINK par jugement en date du 06 juillet 2021.
CONSTATE l'extinction de l'instance.
LAISSE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Bernard GONON
Pour le Greffier Guillaume POURADIER DUTEIL un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Signe electroniquement par Bernard GONON
Signe electroniquement par Guillaume POURADIER DUTEIL, un greffier avant assure la mise a disposition.
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