T. com. 3801, 17 juin 2025, n° 2024F02342

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

17/06/2025

JUGEMENT DU DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2024F2342 Procédure 2024RJ0431

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : La SARL BOUCHERIE, [C], [Adresse 1]

Date d'ouverture : 03/07/2024

Juge-Commissaire : Monsieur JEANNEL Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI

Mandataire Judiciaire : Maître, [N]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 11 juin 2025 sur requête du Ministère Public.

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 11 juin 2025 à laquelle siégeaient :
* Madame Brigitte SIVERA, Président,
* Monsieur Franck NARDI, Juge,
* Monsieur Pascal FAURE, Juge,

assistés de :
* Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Le tribunal est appelé à statuer sur la requête présentée par le Ministère public qui demande la prolongation exceptionnelle de la période d'observation, l'entreprise n'ayant pas été en mesure à ce jour de parfaire l'élaboration d'un plan de redressement dont les perspectives permettent d'espérer une issue favorable de la procédure.

Monsieur, [C], gérant de la SARL BOUCHERIE, [C] qui a régulièrement comparu en Chambre du conseil assisté de Me LENUZZA, avocat, précise à cet égard qu'un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan.

Attendu que le mandataire judiciaire n'est pas opposé à l'ouverture d'une troisième période d'observation.

Attendu que par avis écrit, le juge-commissaire émet un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation.

Il résulte des éléments rapportés au tribunal que l'entreprise devrait être en mesure d'améliorer sa situation et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation jusqu'au 30 décembre 2025.

PAR CES MOTIFS