T. com. 3801, 25 avr. 2025, n° 2024J00071
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Texte de la décision
2024J00071 - 2511500005/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
25/04/2025 JUGEMENT DU VINGT-CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre d'opposition à injonction de payer en date du 26 janvier 2024
La cause a été entendue à l'audience du 07 mars 2025 à laquelle siégeait :
* Monsieur Jean-Michel JAFFRIN, Président, qui a fait rapport à
* Monsieur Pascal FAURE, Juge,
* Monsieur Pancrazio NOVELLINO, Juge,
assistés de :
ET
* Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Rôle n° ENTRE - La société ENOPTEA 2024J71 [Adresse 1] DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par BASTILLE AVOCATS [Adresse 2] CHAUVE-BATHIE MARIE Avocat [Adresse 3]
* La SAS PANI [Adresse 4] DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître Jérôme HABOZIT -[Adresse 5]
EN PRESENCE DE - La SELARL ANASTA ès qualités d'administrateur judiciaire de la société PANI [Adresse 6] INTERVENANT
La SELARL BERTHELOT & ASSOCIES ès qualités de mandataire judiciaire de la société PANI [Adresse 7] INTERVENANT
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 109,69 € HT, 21,94 € TVA, 131,63 € TTC
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à voir condamner la société PANI au paiement de la somme en principal de 5 243,05€ avec les intérêts légaux calculés conformément à l'article L.441-10-II du code de commerce.
Attendu que la société ENOPTEA a déclaré par conclusions remises à l'audience se désister des présentes instance et action.
Que la SAS PANI a déclaré, par conclusions remises au tribunal, accepter le désistement d'instance et d'action entrepris à son égard.
Qu'il convient en conséquence d'en prendre acte.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
PREND ACTE de ce que la société ENOPTEA se désiste des présentes instance et action entreprises à l'encontre de la SAS PANI.
PREND ACTE de ce que la société PANI accepte le désistement d'instance et d'action entrepris à son égard.
PRONONCE l'extinction des présentes instance et action.
LAISSE à la charge de la société ENOPTEA ses frais et dépens et les liquide à la somme indiquée au bas de la lère page de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Signe electroniquement par Jean-Michel JAFFRIN
Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.
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