T. com. 3801, 4 juill. 2025, n° 2024J00313
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
04/07/2025 DÉCISION DE RADIATION DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par renvoi d'une juridiction s'étant incompétente en date du 21 mai 2024
La cause a été entendue à l'audience du 4 juillet 2025 à laquelle siégeait :
* Monsieur Jean-Pierre CREST, Président, qui a fait rapport à
* Monsieur Michel LESBROS, Juge,
* Monsieur Eric FERRARO, Juge,
assistés de :
Maître Grégory ENGEL -
[Adresse 1] [Localité 1]
* Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Le Tribunal se déclare dessaisi de la présente affaire à compter de ce jour, par application des articles 381 et 383 du code de procédure civile, par RADIATION DU RANG DES AFFAIRES EN COURS
2024J00313 - 2518500001/2
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jean-Pierre CREST
Le Greffier Marjorie ROCHE
Signe electroniquement par Jean-Pierre CREST
Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.
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