T. com. 3801, 18 avr. 2025, n° 2024J00387
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
18/04/2025
JUGEMENT DU DIX-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
Jugement avant dire droit désignant un médiateur
Articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 30 août 2024
La cause a été entendue à l'audience du 18 avril 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Olivier FAVELIN, Président,
* Madame Sarah CURTET, Juge.
* Monsieur Christophe DANSETTE, Juge,
assistés de :
* Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision
dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Rôle n°
2024J387 ENTRE - Madame [S] épouse [K] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître [H] [Z] -
[Adresse 2]
ЕТ - Monsieur [K] [N]
[Adresse 3]
[Localité 2]
DEFENDEUR - représenté(e) par
[Adresse 4]
* La société AU JOYEUX REVEIL
[Adresse 5]
[Localité 3]
DEFENDEUK - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 71,02 € HT, 14,20 € TVA, 85,22 € TTC
Au regard de la nature du problème intrafamilial existant entre les parties et sur proposition du président d'audience, le tribunal dira que l'affaire sera envoyée en médiation pour les aider dans la recherche d'une solution amiable au litige qui les oppose.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT AVANT DIRE DROIT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU EN DERNIER RESSORT
Vu les articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile,
Vu l'article 537 du Code de procédure civile,
ORDONNE la médiation pour une durée de 3 mois.
DESIGNE en qualité de médiateur :
Le centre des avocats médiateurs en Isère – CAMI, Adresse : [Adresse 6] en la personne deMe [G] [V] Télpéhone : 04 76 54 33 98 Courriel : [Courriel 1] [Adresse 7]
Dont la mission sera celle d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.
RENVOIE la cause et les parties à l'audience de mise en état du 18 juillet 2025 à 9 heures pour qu'il soit statué sur la suite à donner au présent litige.
FIXE à 800€ l'avance sur honoraires du médiateur qui sera versée par moitié par chacune des parties directement entre ses mains.
RESERVE les dépens.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Olivier FAVELIN
Le Greffier Marjorie ROCHE
Signe electroniquement par Olivier FAVELIN
Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.
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