T. com. 3801, 1 août 2025, n° 2024J00474
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Texte de la décision
2024J00474 - 2521300011/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
01/08/2025 JUGEMENT DU PREMIER AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 04 novembre 2024
La cause a été entendue à l'audience du 06 juin 2025 à laquelle siégeait :
* Monsieur Jean-Pierre CREST, Président, qui a fait rapport à
* Madame Raphaëlle DEGASPERI, Juge,
* Monsieur Jérôme THFOIN, Juge,
assistés de :
* Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision
dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Rôle n°
2024J474 ENTRE - La société RHONE-ALPES DISTRIBUTION
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître [G] [E] -
[Adresse 2]
ЕТ - La société JERESSY
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR – non comparant.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 95,38 € HT, 19,08 € TVA, 114,46 € TTC
Par acte du 04/11/2024, la société RHONE-ALPES DISTRIBUTION a fait délivrer assignation à la société JERESSY.
Attendu que la société RHONE-ALPES DISTRIBUTION a déclaré se désisteR des présentes instance et action, les parties ayant trouvé un accord.
Qu'il convient en conséquence d'en prendre acte.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
PREND ACTE de ce que la société RHONE-ALPES DISTRIBUTION se désiste des présentes instance et action entreprises à l'encontre de la société JERESSY.
PRONONCE l'extinction des présentes instance et action.
LAISSE à la charge de la société RHONE-ALPES DISTRIBUTION ses frais et dépens et les liquide à la somme indiquée au bas de la 1ère page de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jean-Pierre CREST
Le Greffier Marjorie ROCHE
Signe electroniquement par Jean-Pierre CREST
Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.
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