T. com. 3801, 18 avr. 2025, n° 2024J00484
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Texte de la décision
2024J00484 - 2510800001/1
18/04/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 18 novembre 2024
La cause a été entendue à l'audience du 21 février 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Bernard GONON, Président,
* Monsieur François BAZES, Juge,
* Monsieur Eric FERRARO, Juge,
assistés de :
* Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision
dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Rôle n°
2024J484 ENTRE - La Banque populaire Auvergne Rhône Alpes
[Adresse 1]
[Adresse 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître COOK Nathalie -
[Adresse 2]
ЕТ - Monsieur [L] [S]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Copie exécutoire envoyée le 18/04/2025 à Me COOK Nathalie Copie exécutoire envoyée le 18/04/2025 à M. [L] [S]
Rappel des faits et procédure :
Par assignation du 18 novembre 2024, la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes a assigné M. [S] [F] [L], caution solidaire de la société ETRA liquidée judiciairement le 17 juillet 2024, par-devant le tribunal de commerce aux fins de :
* CONDAMNER M. [S] [L] à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, la somme de 11 798,23€, arrêtée au 23 août 2024, outre intérêts au taux légal à compter de cette date jusqu'à complet paiement.
* CONDAMNER M. [S] [L] à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 1 500€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
La Banque populaire Auvergne Rhône Alpes informe le tribunal qu'un accord, incluant Mme [U] [L] autre caution de la société ETRA, est intervenu entre les parties mettant un terme aux différents litiges qui les opposaient et qu'un protocole d'accord a été régularisé et signé le 23 décembre 2024.
La Banque populaire Auvergne Rhône Alpes sollicite que le tribunal acte et homologue cet accord.
Motifs du jugement :
En application des articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile, le tribunal fera droit aux demandes d'homologation de l'accord transactionnel du 5 juillet 2024 et remis au tribunal à l'audience du 21 février 2025.
En application de l'article 384 du code de procédure civile, le tribunal constatera l'extinction de l'instance.
Chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT,
HOMOLOGUE le protocole transactionnel régularisé entre les parties le 23 décembre 2024 et lui confère force exécutoire,
DIT que l'accord signé entre les parties a été fourni dans les pièces et fait partie intégrante du jugement,
CONSTATE l'extinction de la présente instance,
JUGE que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens de la présente instance et les liquide à la somme indiquée au bas de la première page de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Bernard GONON
Le Greffier Marjorie ROCHE
Signe electroniquement par Bernard GONON
Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.
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