T. com. 3801, 18 avr. 2025, n° 2024J00512
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Texte de la décision
2024J00512 - 2510800003/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE JUGEMENT DU DIX-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINO 18/04/2025 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 18 décembre 2024 La cause a été entendue à l'audience du 21 février 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Bernard GONON, Président, qui a fait rapport à - Monsieur François BAZES, Juge, - Monsieur Eric FERRARO, Juge, assistés de : - Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe. Rôle n° ENTRE - La société ALGAFLEX 2024J512 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître MODELSKI Pascale -[Adresse 2] ЕТ - La société DOMAINE DE L'ESTEREL[Adresse 3]3 DÉFENDEUR - représenté(e) par
CM AVOCATS Me Richard DAZIN -
[Adresse 4]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Par acte du 18 décembre 2024, la société ALGAFLEX a fait délivrer assignation à la société DOMAINE DE L'ESTEREL.
Attendu que la société ALGAFLEX a déclaré à l'audience que la société DOMAINE DE L'ESTEREL a reglé l'integralité des causes de l'assignation.
Qu'en conséquence, la société ALGAFLEX se désiste de la présente instance.
Qu'il convient d'en prendre acte.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
PREND ACTE de ce que la société ALGAFLEX se désiste de la présente instance entreprise à l'encontre de la société DOMAINE DE L'ESTEREL.
PRONONCE l'extinction de la présente instance.
LAISSE à la charge de la société ALGAFLEX ses frais et dépens et les liquide à la somme indiquée au bas de la lère page de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Bernard GONON
Le Greffier Marjorie ROCHE
Signe electroniquement par Bernard GONON
Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.
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