T. com. 3801, 31 janv. 2025, n° 2024J00522

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

31/01/2025 JUGEMENT DU TRENTE ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête déposée au greffe le 19/12/2024, par :

Rôle n° 2024J522

La SAS BLANC MATERIAUX [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR.

L'affaire a été examinée par :
* Monsieur Bernard GONON, Président,
* Monsieur Jean-Pierre CREST, Juge,
* Monsieur Olivier PARDON, Juge,

Après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision par sa mise à disposition au Greffe.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 42,40 € HT, 8,48 € TVA, 50,88 € TTC

Copie exécutoire envoyée le 31/01/2025 à La SAS BLANC MATERIAUX

Rappel des faits :

Suivant requête de la SAS BLANC MATERIAUX dont le siège est fixé [Adresse 1], déposée au greffe du tribunal de commerce de Grenoble le 19 décembre 2024 il est indiqué qu'un protocole d'accord transactionnel est intervenu entre la SAS BLANC MATERIAUX, Monsieur [K] [G] et Madame [C] [E], signé le 14 mai 2024.

A cet égard, La SAS BLANC MATERIAUX sollicite que le tribunal homologue purement et simplement ledit protocole d'accord transactionnel.

Procédure :

Le tribunal constatera qu'un protocole d'accord transactionnel est intervenu entre la SAS BLANC MATERIAUX, Monsieur [K] [G] et Madame [C] [E], signé le 14 mai 2024.

Ce protocole ne contient pas de stipulations contraires à l'ordre public et comporte des concessions réciproques entre les parties.

Il met un terme au litige les opposant.

En conséquence et en application des articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile, le tribunal fera droit à la demande d'homologation de l'accord signé par les parties,

Le tribunal laissera les dépens à la charge du requérant.

PAR CES MOTIFS