T. com. 3801, 7 janv. 2025, n° 2024R00563
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Texte de la décision
COPIE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINO
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 7 novembre 2024 La cause a été entendue à l'audience des référés du 3 décembre 2024 à laquelle siégeait : Monsieur Jean-Michel JAFFRIN, Président, assisté de :
Rôle n° ENTRE - La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE 2024R563 - La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE ALPES AUVERGNE - CCPB [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SCP REGORD Avocat [Adresse 2]
ET - La SARL SEGE [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant
07/01/2025
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC
Copie exécutoire envoyée le 07/01/2025 à La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE-ALPES AUVERGNE - CCPB
Copie exécutoire envoyée le 07/01/2025 à SCP REGORD Avocat
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à voir le juge des référés :
Condamner la SARL SEGE à payer, à titre de provision, à la CAISSE DES CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE ALPES AUVERGNE la somme de 1 016€ correspondant aux cotisations dûes pour la période visée dans l'acte introductif d'instance ainsi que celle de 600,00€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.
Attendu que bien que régulièrement assigné, le défendeur ne se présente pas ni personne pour lui à l'audience.
Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à la Caisse des Entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics au titre des congés payés et du chômage intempéries et que la dette n'est pas sérieusement contestable.
Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
NOUS JUGE DES REFERES STATUANT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
CONDAMNONS La SARL SEGE au profit de La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE-ALPES AUVERGNE CCPB CCPB
à payer par provision la somme de 1 016€ avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ainsi que celle de 300,00€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNONS La SARL SEGE aux dépens prévus à l'article 695 du Code de Procédure Civile liquidés au bas de la première page de la présente ordonnance conformément à l'article 701 du même code.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jean-Michel JAFFRIN
Pour le Greffier Paola BOCCHIA un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Signe electroniquement par Jean-Michel JAFFRIN
Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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