T. com. 3801, 28 janv. 2025, n° 2024R00572
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Texte de la décision
2024R00572 - 2502800031/1
COPIE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
28/01/2025 ORDONNANCE DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 25 novembre 2024
La cause a été entendue à l'audience des référés du 7 janvier 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Philippe JEANNEL, Président,
assisté de :
* Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Rôle n° ENTRE - La SAS TISSAGES DENANTES 2024R572 ZONE [Adresse 1] [Localité 1] - représenté(e) par Maître [F] [H] [Adresse 2]
* Monsieur [M] [L] [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC
Copie exécutoire envoyée le 28/01/2025 à Me [F] [H]
Rappel des faits, procédure et moyens des parties :
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tendait à condamner Monsieur [M] [L] à payer à la SAS TISSAGE DENANTES en principal une somme de 2 423,67€.
Attendu que les parties à l'instance ont convenu d'un protocole d'accord transactionnel mettant fin au litige les opposant, la SAS TISSAGE DENANTES déclare se désister de sa demande et sollicite qu'il lui en soit donné acte.
PAR CES MOTIFS
NOUS JUGE DES REFERES STATUANT PAR ORDONNANCE REPUTEE CONTRADICTOIRE RENDUE EN DERNIER RESSORT,
Vu les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile, et de l'article 1103 du code civil,
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
PRENONS ACTE à la SAS TISSAGE DENANTES de ce qu'elle déclare se désister de l'instance et de l'action qu'elle a engagé à l'encontre de M. [M] [L]
PRENONS ACTE de ce que M. [M] [L] accepte le désistement d'instance et de l'action de la SAS TISSAGE DENANTES.
ORDONNONS en conséquence l'extinction de la présente instance et de l'action.
LAISSONS les dépens à la charge de la SAS TISSAGES DENANTES, et les LIQUIDONS à la somme indiquée au bas de la première page de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe JEANNEL
Le Greffier Paola BOCCHIA
Signe electroniquement par Philippe JEANNEL
Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.
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