T. com. 3801, 8 juill. 2025, n° 2025F00050
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
08/07/2025
JUGEMENT DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F50 Procédure 2025RJ0021
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : La SARL [Adresse 1]
Date d'ouverture : 14/01/2025
Juge-Commissaire : Monsieur LECROQ Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI
Mandataire Judiciaire : Maître [E]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 09 janvier 2025 sur rapport du jugecommissaire.
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 02 juillet 2025 à laquelle siégeaient :
* Madame Catherine ROZAND, Président,
* Monsieur Pascal FAURE, Juge,
* Monsieur Pancrazio NOVELLINO, Juge,
assistés de :
* Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Le tribunal est appelé à statuer sur le sort qu'il convient de réserver à l'entreprise à l'issue de la période d'observation pour qu'il soit décidé soit d'un projet de plan de redressement, soit du renouvellement de la période d'observation, soit de la liquidation judiciaire de l'entreprise.
Attendu que Maître [E] indique au tribunal par requête en date du 02 juillet 2025 qu'il demande la conversion du redressement en liquidation judiciaire, la SARL Mc incendie se trouvant dans l'impossibilité de faire face au paiement de ces charges courantes postérieures malgré le gel de son passif antérieur, la présentation d'un plan d'apurement du passif par voie de continuation d'entreprise étant manifestement impossible.
M. [D] [I], gérant de la SARL Mc incendie qui a régulièrement comparu en chambre du conseil assisté de Me [N], avocate, précise à cet égard qu'un bref délai lui est nécessaire avant de convertir la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
Attendu que dans ces conditions, il convient de reconvoquer la société en lui notifiant à la fois la requête du mandataire et la copie du présent jugement.
Il est dès lors nécessaire de prolonger la période d'observation jusqu'au 06 janvier 2026 et de fixer la prochaine audience au 30 juillet 2025.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
A l'égard de : La SARL Mc incendie
Après communication au Ministère public et consultation du juge-commissaire,
Vu l'article L.621-3 du code de commerce,
RENOUVELLE jusqu'au 06 janvier 2026 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
DIT que le tribunal procèdera à un nouvel examen de l'affaire à l'audience du 23 juillet 2025 à 10:00.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Catherine ROZAND
Le Greffier Vanessa LESNIEWSKI
Signe electroniquement par Catherine ROZAND
Signe electroniquement par Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier.
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